Assurance pour TNS
Un travailleur non salarié est comme son nom l’indique, un professionnel exerçant son activité dans un cadre autre que le salariat. De plus en plus de personnes font le choix de se lancer à leur compte et de créer leur propre activité. Qu’ils soient artisans, commerçants, auto-entrepreneurs ou professions libérales. Ces travailleurs ne sont plus salariés et ont pourtant besoin d’une assurance santé. En outre, il est très important que cette assurance santé s’adapte à leurs besoins spécifiques. Voici nos conseils autour de l’assurance santé, pour les travailleurs non-salariés, autrement appelés TNS.
La loi Madelin sur les travailleurs non-salariés
La loi Madelin, votée le 11 février 1994, permet à chaque travailleur indépendant de prendre une complémentaire santé dans des conditions favorables. En effet, en tant que travailleur vous avez la possibilité de déduire le montant de cotisations assurances santé de vos impôts.
Cependant, il est possible que ce point très positif ne soit plus d’actualité dans très peu de temps. En effet, certains avantages proposés, notamment aux professions libérales concernant l’imposition, sont en ce moment même remis en question.
Apports de la loi Madelin pour les TNS
La loi Madelin entend, depuis 1994, inciter les Travailleurs non-salariés à améliorer leur protection sociale, puisqu’ils sont, à cet égard, moins biens couverts que les salariés. Le principal apport de cette loi est le suivant : permettre aux TNS de souscrire à un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance et de bénéficier en contrepartie de déductions fiscales, donc d’une économie d’impôt. Reste à bien comprendre le dispositif Madelin et quels types de contrat il concerne.
Bon à savoir
En effet, les TNS sont moins bien lotis que les salariés en matière de protection sociale. Ces derniers bénéficient en outre d’une complémentaire santé obligatoire d’entreprise, dans certains cas d’une prévoyance professionnelle mise en place par l’employeur…
L’objectif de la loi Madelin est donc d’inciter les TNS à améliorer leur protection sociale en retraite, mutuelle ou encore prévoyance. L’effort financier qu’ils feront en payant les cotisations d’un contrat individuel sera compensé par une déductibilité fiscale de ces dernières (jusqu’à un certain plafond) et aboutira à une réelle économie d’impôt.
La déduction fiscale de tout ou partie des cotisations acquittées (en complémentaire santé par exemple) est le principal avantage de la loi Madelin.
L’on distingue 4 grands types de contrat Madelin
- Le contrat de retraite Madelin, qui permet aux TNS de se constituer une retraite complémentaire à celle de leur régime obligatoire,
- Le contrat de prévoyance Madelin, qui leur permet de se couvrir contre divers risques liés à la personne (décès, invalidité, incapacité de travail…),
- La complémentaire santé Madelin,
- La garantie chômage des TNS Madelin.
En souscrivant à un (ou plusieurs) contrat(s) Madelin, le TNS pourra déduire la cotisation de son bénéfice imposable, dans le respect des plafonds Madelin posés par la loi. Ces derniers sont indépendants entre eux. Si le TNS est à la fois couvert en mutuelle santé et en retraite, les plafonds de déduction correspondants seront cumulables.
Pour que les cotisations Madelin soient fiscalement déductibles, le TNS doit être à jour de ses cotisations d’assurance vieillesse et maladie.
Souscrire à un contrat loi Madelin
Les contrats Madelin se destinent à tous les Travailleurs non-salariés, non agricoles. Qui pourront donc bénéficier du dispositif lespersonnes soumises au régime des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (Bénéfices non commerciaux) ou touchant des rémunérations de gérance, comme notamment :
- Les artisans,
- Les commerçants,
- Les professions libérales,
- Les gérants non-salariés, par exemple d’EURL ou de SARL.
Le conjoint collaborateur peut aussi profiter du bénéfice de la loi Madelin mais partagera le(s) plafond(s) du conjoint exploitant.
Tous les professionnels relevant de l’article 62 du Code général des Impôts ont droit au bénéfice du dispositif Madelin : les gérants majoritaires, les gérants non-salariés…
Quant à eux, les TNS du secteur agricole (exploitants) pourront en profiter seulement s’ils relèvent de la MSA (Mutualité sociale agricole), et uniquement en cas de souscription d’un contrat de retraite Madelin. Rien n’est prévu pour ces derniers en matière de prévoyance / santé.
Impact de la loi Madelin sur votre mutuelle (TNS)
Les Travailleurs non-salariés peuvent souscrire à une complémentaire santé loi Madelin. Celle-ci fonctionnera comme une mutuelle classique en venant compléter les remboursements perçus au titre de leur régime d’Assurance maladie obligatoire, voire assurer une prise en charge pour certains actes non assumés par cette dernière.
Une mutuelle santé loi Madelin permet de bénéficier d’une prise en charge complémentaire en soins courants, en optique, dentaire, hospitalisation… Les garanties et le niveau de remboursement dépendront du contrat souscrit.
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En souscrivant à un contrat Madelin, le TNS pourra déduire de son bénéfice imposable tout ou partie des cotisations acquittées, ce qui se traduira in fine par une économie d’impôt. Les remboursements obtenus pour ses frais de santé ne seront pas réintégrés fiscalement.
Le plafonnement de la loi Madelin en matière de mutuelle santé est établi à 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (le Plafond annuel de la Sécurité Sociale). Ce dernier est fixé à 41 136 € en 2022. La déduction maximale doit en outre rester en dessous d’un plafond global de 3 % de 8 fois le PASS (soit 9 872,64 €).
Il faudra prendre en compte les revenus professionnels de l’année N (et non N-1).
Prenons un exemple chiffré : pour un revenu professionnel de 60 000 € en année N, le TNS pourra déduire au maximum 3,75 % de 60 000 + 7 % de 41 136, soit 2 250 + 2 879,52, soit 5 129,52 €.
Changements de la Loi Madelin et retraite des TNS
La loi Madelin permet aussi aux TNS de souscrire à un contrat retraite dans des conditions fiscales avantageuses, puisqu’ils pourront déduire tout ou partie des cotisations acquittées de leurs revenus imposables. Via une telle couverture, ils se constitueront au fil du temps une rente complémentaire pour leur retraite, qui s’additionnera à celle à laquelle ils auront droit au titre de leur régime obligatoire.
Les plafonds de déduction sont différents de ceux applicables aux cotisations d’une complémentaire santé Madelin. Les Travailleurs non-salariés pourront déduire jusqu’à :
- 10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, donc 4 113 € (en 2022),
- 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
La déductibilité maximale au titre de la loi Madelin pour un contrat de retraite est donc soit, pour un revenu professionnel de 50 000 € par exemple, de :
- 4 113 € si on prend 10% du PASS
- 10 % de 50 000 + 15 % de (50 000 – 41 136) = 6 421,40 €.
Pour rappel, le conjoint collaborateur partagera le même plafond.
La rente viagère Madelin auquel donnera droit le contrat sera, au départ à la retraite, imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la ligne « pensions, retraites et rentes ». Elle sera aussi soumise à la perception de la CSG / CRDS.
Vous souhaitez connaître plus concrètement les avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier avec un contrat retraite Madelin ? Grâce à notre outil, retrouvez les meilleures solutions d’épargne retraite du marché et faites une simulation gratuite des gains que cela pourrait vous rapporter.
La loi Madelin et la prévoyance des TNS
La loi Madelin permet aussi aux TNS de souscrire à un contrat retraite dans des conditions fiscales avantageuses, puisqu’ils pourront déduire tout ou partie des cotisations acquittées de leurs revenus imposables. Via une telle couverture, ils se constitueront au fil du temps une rente complémentaire pour leur retraite, qui s’additionnera à celle à laquelle ils auront droit au titre de leur régime obligatoire.
Les plafonds de déduction sont différents de ceux applicables aux cotisations d’une complémentaire santé Madelin. Les Travailleurs non-salariés pourront déduire jusqu’à :
- 10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale, donc 4 113 € (en 2022),
- 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS
La déductibilité maximale au titre de la loi Madelin pour un contrat de retraite est donc soit, pour un revenu professionnel de 50 000 € par exemple, de :
- 4 113 € si on prend 10% du PASS
- 10 % de 50 000 + 15 % de (50 000 – 41 136) = 6 421,40 €.
Pour rappel, le conjoint collaborateur partagera le même plafond.
La rente viagère Madelin auquel donnera droit le contrat sera, au départ à la retraite, imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu à la ligne « pensions, retraites et rentes ». Elle sera aussi soumise à la perception de la CSG / CRDS.
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par une économie d’impôt. Reste à savoir quelles sont les règles de cette déductibilité fiscale et comment faire pour bien en tirer parti. Voyons cela ensemble !
Comprendre la déductibilité des cotisations des contrats Madelin
La loi Madelin, aujourd’hui codifiée à l’article 154 bis du Code Général des Impôts, entend inciter les Travailleurs non-salariés (TNS) à améliorer eux-mêmes leur protection sociale à leur propre initiative, puisqu’ils sont, sur ce plan, moins bien lotis que les salariés.
À titre d’exemple, ils n’ont pas accès, à l’inverse des salariés, à une complémentaire santé d’entreprise. Ils doivent donc souscrire de leur côté à un contrat indépendant pour bénéficier d’une prise en charge complémentaire pour leurs dépenses de santé.
Les TNS peuvent donc désormais souscrire à un « contrat Madelin »en :
Santé (complémentaire santé Madelin),
Prévoyance,
Retraite,
Chômage / perte d’emploi.
L’incitation est ici fiscale : tout ou partie des cotisations acquittées au titre d’un contrat Madelin sont déductibles fiscalement du revenu ou des bénéfices imposables. Cela permet donc au TNS de compléter sa protection sociale (et celle de sa famille) dans des conditions avantageuses puisqu’il bénéficiera en contrepartie d’une économie d’impôt.
Bon à savoir
Notons que la loi Madelin est particulièrement avantageuse pour les Travailleurs non-salariés ayant des revenus importants et donc soumis à une tranche d’imposition élevée. En effet, la déductibilité fiscale maximale dépendra (entre autres) des revenus perçus dans l’année au titre de l’activité.
Ont accès au dispositif Madelin tous les professionnels indépendants jouissant de revenus de type BIC, BNC et / ou revenus de gérance : artisans, commerçants, certains gérants d’entreprise, professions libérales…
Trouver le meilleur contrat Madelin
Selon vos besoins et votre situation professionnelle / personnelle en tant que TNS, vous pourrez vous couvrir en prévoyance, mutuelle santé, assurance chômage… tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Madelin.
Quel que soit le (ou les) contrat Madelin que vous souhaitez souscrire, vous aurez tout intérêt à solliciter un maximum d’offres personnalisées afin de définir celle qui vous conviendra le mieux, c’est-à-dire qui vous conférera les meilleures garanties au meilleur prix.
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Cumuler les déductions loi Madelin de votre impôt sur le revenu
Le dispositif Madelin confère aux TNS des avantages fiscaux sur leurs contrats de protection sociale ; ils pourront déduire leurs cotisations jusqu’à une certaine hauteur.
Ce qu’il est important de savoir, c’est que ces avantages fiscaux sont cumulables. Les déductibilités et plafonds en vigueur sont indépendants les uns des autres.
L’on distingue donc 3 plafonds dont vous pourrez jouir indépendamment selon les contrats souscrits:
- Le plafond de déductibilité pour la retraite Madelin,
- Le plafond de déduction pour l’assurance chômage Madelin,
- Le plafond de déductibilité des cotisations de prévoyance / santé Madelin.
Concrètement, si vous avez adhéré à un contrat Madelin pour préparer votre retraite et à un autre en complémentaire santé, vous pourrez déduire les cotisations (dans la limite des plafonds prévus) acquittées au titre des deux, sans qu’une déduction ne minore l’autre. Cela se traduira in fine par une économie d’impôt non négligeable.
Au final, la loi Madelin revêt un double avantage pour les travailleurs non-salariés :
- Ils s’équipent indépendamment et améliorent leur protection sociale « générale » et donc celle de leur famille, selon leurs besoins,
- Ils le font dans des conditions fiscales avantageuses et profitent de plusieurs plafonds de déductibilité intéressants, surtout pour les plus hauts revenus.
Opter pour le « bon » plafond de déduction fiscale loi Madelin
La loi Madelin permet la déductibilité des cotisations acquittées par le TNS, mais cette dernière n’est pas sans limite. Elle est plafonnée. Il convient donc de connaître les règles. Les plafonds de déduction des cotisations Madelin sont posés par la loi (article 154 bis du Code Général des Impôts) et diffèrent selon le contrat dont il s’agit. Ils dépendent de deux critères :
- Le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) : 41 136 € en 2022,
- Les revenus du professionnel indépendant : BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) / BNC (Bénéfices non commerciaux) / revenus de gérance.
Voici les plafonds de déductibilité Madelin en question :
Prévoyance / santé Madelin
Plafond 1
3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du PASS
Plafond 2
Plafond global : 3 % de 8 PASS
Retraite Madelin
Plafond 1
10 % de votre revenu professionnel dans la limite de 8 PASS, augmenté de la fraction de revenu comprise entre 1 et 8 PASS
10 % du PASS
Perte d'emploi Madelin
Plafond 1
1,875 % du revenu professionnel plafonné à 8 fois le PASS
Plafond 2
2,5 % du PASS
Vous pourrez opter pour le plafond de déduction qui vous est le plus bénéfique, par exemple pour votre assurance chômage privée Madelin. Tout dépendra donc de vos revenus professionnels.
Les cotisations d’une assurance perte d’emploi Madelin sont déductibles jusqu’à un double plafond, au choix :
- 1,875 % du revenu professionnel avec un plafond global à 8 fois le PASS,
- 2,5 % du PASS.
Pour bien comprendre, voici deux exemples chiffrés :
- Pour un revenu de 50 000 €, le premier plafond vous permettra de déduire au maximum 937,50 € de vos revenus imposables. Le forfait sera donc ici plus intéressant.
- Pour un revenu de 90 000 € à l’année, c’est le premier qui sera plus optimisé puisque vous pourrez aller jusqu’à déduire 1 687,50 € de cotisations chômage Madelin de vos revenus imposables.
Calcul de votre disponible fiscal selon vos cotisations Madelin
Une fois que l’on connaît les plafonds en vigueur, il est relativement simple de calculer son « disponible fiscal » Madelin, c’est-à-dire le montant maximal de cotisations que vous pourrez déduire de vos revenus pour chaque contrat Madelin auquel vous avez souscrit.
Il vous faudra simplement connaître avec précision :
- Le montant du Plafond annuel de la Sécu, établi à 41 136 € en 2022. Celui-ci évolue chaque année.
- Le total de vos revenus professionnels en tant que travailleur indépendant : BIC, BNC et / ou revenus de gérance,
- Le montant des déductions déjà réalisées précédemment.
Afin de calculer votre disponible fiscal, reportez-vous au tableau plus haut.
Rappelons que les contrats prévoyance et mutuelle santé Madelinont le même plafond. Si vous avez souscrit à ces deux couvertures, veillez à ne pas le dépasser lorsque vous calculez la déductibilité des cotisations à laquelle vous avez droit.
Précisons enfin que, pour calculer la déductibilité, vous devrez prendre en compte les revenus de l’année N pour ce qui est de la mutuelle, de la prévoyance ou encore de la retraite Madelin, et non ceux de N-1.
Traitements fiscal des prestations des contrats Madelin
Les contrats Madelin se destinent à améliorer votre protection sociale. En cas de survenance d’un risque couvert, vous bénéficierez donc de prestations spécifiques :
- Prévoyance Madelin : versement d’indemnités journalières (IJ) ou d’une rente selon les cas : incapacité de travail, invalidité, décès…
- Complémentaire santé Madelin : remboursement de vos frais de santé selon les garanties et niveaux prévus au contrat,
- Assurance retraite Madelin : versement d’une rente viagère Madelin au départ en retraite,
- Assurance chômage / perte d’emploi subie Madelin : versement d’indemnités compensatrices selon le revenu assuré.
Ce qu’il faut savoir, c’est que les prestations perçues seront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. C’est le cas à la fois :
- Des rentes,
- Des indemnités journalières.
Rentes et IJ seront en outre soumises aux prélèvements CSG / CRDS. Vous devrez donc déclarer ces revenus dans votre déclaration d’impôts.
Les rentes bénéficient d’un abattement fiscal de 10 %.
Les remboursements perçus si vous êtes couvert par une mutuelle santé Madelin TNS ne seront pas à réintégrer fiscalement et ne seront donc pas imposés.
Optimisation de versements sur un contrat retraite Madelin
Un contrat retraite Madelin vous permet de capitaliser tout au long de votre activité afin d’améliorer les revenus que vous percevrez à la retraite. Il s’agit en réalité d’un contrat d’épargne qui vous confère des avantages fiscaux pendant la vie du contrat puisque les cotisations seront déductibles jusqu’au plafond prévu.
Ce qu’il faut savoir en matière de retraite Madelin, c’est que, pour avoir droit à la déductibilité fiscale des cotisations, vous devrez faire des versements réguliers en termes de montant et de périodicité : environ 1 500 € par an au minimum. Ce montant évolue en fonction du Plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Sachez qu’il vous sera possible de verser, en une année, jusqu’à 15 fois le montant de la cotisation minimale, soit environ 21 000 euros. Cela vous permettra d’optimiser au mieux votre déduction fiscale sur l’année.
Les cotisations supplémentaires permettent ainsi de racheter les années d’activité antérieures à l’adhésion au contrat retraite Madelin (dans la limite d’une année rachetée par an).
Les contrats de retraite Madelin sont, sur le plan fiscal, surtout intéressants pour les professionnels indépendants jouissant de revenus élevés et ayant une tranche marginale au-delà de 30 %. Lorsque vous choisissez votre contrat retraite Madelin, jetez un œil attentif aux frais de versement, qui peuvent aller de 0 à 5 % en moyenne selon les assureurs. Grâce à Meilleur Tarif Assurancepour contrats retraite Madelin, simulez les frais de versement auxquels vous serez soumis et comparez les meilleurs contrats du marché.
Processusde résiliation d’une mutuelle loi Madelin
Un Travailleur non salarié ne peut pas résilier sa complémentaire santé TNS ou Madelin comme il l’entend. Il devra respecter la loi et le contrat lui-même. Dans le cas où vous auriez déniché une mutuelle santé plus intéressante que votre couverture actuelle, vous devrez dénoncer votre contrat en veillant à ce que le « nouveau » prenne la suite sans heurt. Voyons ensemble comment résilier une mutuelle santé TNS ou Madelin.
Résilier sa mutuelle Madelin : Les différents cas possibles
Un travailleur non salarié ne peut pas résilier sa mutuelle à tout moment, qu’il s’agisse d’une mutuelle TNS ou d’un contrat Madelin. Il ne pourra le faire que dans certaines situations, comme par exemple:
À l’échéance de son contrat,
Hors échéance, en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle,
En cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
La procédure sera la même quelle que soit la raison invoquée : le professionnel indépendant devra envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un certain nombre de mentions et d’informations essentielles, telles que notamment :
Ses coordonnées,
Celles de l’assureur,
Le motif de la résiliation.
La résiliation sera en général effective un mois après la réception de votre lettre de renonciation par la compagnie d’assurance ou la mutuelle. Ni frais ni pénalités ne vous seront facturés et vous serez remboursé des cotisations indues (des sommes « trop payées »).
Avant de résilier votre mutuelle santé TNS, veillez à avoir déjà trouvé un autre contrat, afin qu’il n’y ait pas de période de latence pendant laquelle vous n’aurez droit à aucun remboursement complémentaire pour vos frais de santé.
Notre modèle de lettre de résiliation d’un contrat de mutuelle loi Madelin
Nous vous proposons ci-dessous sa lettre type de résiliation d’une complémentaire santé loi Madelin à l’échéance. Vous pouvez utiliser ce modèle ou l’adapter en fonction du motif de résiliation que vous invoquez.
Faites parvenir ce courrier à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Trouver la meilleure mutuelle TNS
Un Travailleur non salarié peut vouloir changer de complémentaire santé pour de multiples raisons, et notamment :
- Parce qu’il a trouvé un contrat moins cher ailleurs pour un niveau de garanties et de remboursement équivalent.
- Parce qu’il a déniché une couverture santé complémentaire présentant un niveau de garanties supérieur pour une prime équivalente à celle dont il s’acquitte jusqu’alors.
S’il souhaite pouvoir déduire ses cotisations de mutuelle santé de son revenu imposable, le professionnel indépendant devra opter pour un contrat Madelin.
Afin de ne pas risquer de passer à côté du « meilleur » contrat de mutuelle TNS / Madelin, le professionnel indépendant aura intérêt à mettre en concurrence un maximum d’offres, au vu du nombre d’acteurs présents sur le marché et de l’hétérogénéité de leurs formules. Pour cela, la meilleure pratique pour nous consistera à passer par Meilleur Tarif Assurance pour mutuelles santé TNS, tel que celui que nous vous proposons.
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Résiliation d’une mutuelle loi Madelin à l’échéance
Un contrat de mutuelle santé TNS ou Madelin peut être résilié à l’échéance, c’est-à-dire (en général) à la date anniversaire du contrat. Ce type de contrat se renouvelle tacitement chaque année, comme bon nombre de produits d’assurance ou de prévoyance. C’est donc entre autres à ce moment-là que la résiliation est possible, sans avoir à donner de justification.
La date d’échéance ne correspond pas forcément à la date de signature + 1 an. Certains contrats en fixent une de manière arbitraire, par exemple au début ou en fin d’année. Vérifiez votre contrat sur ce point.
Le professionnel indépendant devra respecter un préavis, en général de 2 mois. Attention toutefois, il pourra être porté à 3 mois, selon le contrat (vérifiez vos conditions générales). Précisons aussi que certains assureurs permettent de résilier une mutuelle santé TNS à tout moment avec un préavis de 4 mois.
La loi Chatel impose à l’assureur de faire parvenir à l’assuré, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, une notification l’informant de l’imminence de cette échéance. S’il la reçoit dans les temps, le TNS pourra résilier avant cette date. S’il la reçoit en retard (que le délai de 15 jours n’est pas respecté), il disposera de 20 jours supplémentaires pour dénoncer sa couverture. S’il ne reçoit aucune notification, il pourra résilier à tout moment.
En termes de procédure, le professionnel indépendant devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Le contrat prendra fin un mois après la réception, la part de cotisations indue sera remboursée et aucun frais ni pénalités ne seront prélevés.
Résiliationd’une complémentaire santé TNS hors échéance
Il est parfois possible de résilier une assurance santé TNS ou Madelin sans avoir à attendre la date d’échéance. La résiliation devra toutefois être justifiée par un cas particulier, prévu par la loi ou le contrat lui-même.
Voici les principaux cas qui permettent de dénoncer une complémentaire santé TNS :
- Une augmentation injustifiée de la prime de mutuelle : la résiliation sera ici possible dans les 15 jours suivant la notification de l’augmentation de la cotisation.
- L’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise, dans le cas où le TNS cesserait son activité indépendante et accepterait un emploi salarié.
- Un changement de situation personnelle ou professionnelle.
Le changement dans votre situation personnelle ou professionnelle doit avoir un impact sur le risque assuré pour que vous puissiez résilier.
Voici quelques-uns des changements qui peuvent justifier une dénonciation de votre complémentaire santé TNS / Madelin :
- Un départ en retraite.
- Une fin d’activité professionnelle.
- Une modification dans votre situation matrimoniale.
- Un déménagement.
Si vous souhaitez résilier votre contrat pour l’un de ces motifs, sachez que vous disposerez de trois mois à compter de la date de l’événement. Envoyez simplement, là encore, un courrier avec accusé de réception à l’assureur.
La meilleure pratique, si vous comptez mettre un terme à votre couverture santé complémentaire hors échéance, reste de consulter les conditions de votre contrat ou de prendre contact avec votre assureur ou mutuelle pour vous assurer que vous avez bien droit à la résiliation.
La résiliation sera effective un mois après la réception de votre courrier par l’établissement. Rappelons l’importance pour vous de veiller à ne pas avoir de période de latence pendant laquelle vous ne seriez couvert par aucune complémentaire santé.
L’assureur peut-il résilier ma complémentaire santé loi Madelin ?
Votre assureur ou mutuelle pourra aussi mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé TNS/ Madelin et ce pour diverses raisons.
Cela pourra notamment être le cas si vous changez de statut, c’est-à-dire que vous n’êtes plus Travailleur non salarié, par exemple parce que vous arrêtez votre activité ou partez à la retraite. Les offres de mutuelle TNS étant spécialement calibrées pour les professionnels indépendants, elles n’ont pas vocation à couvrir des assurés qui n’ont plus ce statut.
L’assureur sera aussi en droit de dénoncer votre couverture en cas de non-paiement des cotisations, après vous avoir mis en demeure de payer, 10 jours après la date de non perception de la prime. Il faudra pour cela que vous n’ayez pas régularisé votre situation dans les 30 jours suivants.
Citons aussi le cas de l’omission ou de la fausse déclaration de l’assuré, par exemple au moment de l’adhésion. L’assureur pourra invoquer ce motif pour mettre un terme au contrat. Celui-ci prendra fin 10 jours après la notification par l’assureur.
Une modification du risque (comme une aggravation de celui-ci) pourra aussi inciter l’organisme de mutuelle ou l’assureur à résilier votre assurance santé TNS complémentaire.
Les garanties seront ici suspendues puis, après 10 jours supplémentaires (sans régularisation), la résiliation sera prononcée.
L’attestation Loi Madelin
En tant que TNS, peut-être avez-vous souscrit à une complémentaire santé ou à un contrat de prévoyance Madelin, afin de combler les manques de votre régime obligatoire tout en bénéficiant d’une déduction fiscale (limitée) des cotisations. Si tel est le cas, il est important de savoir en quoi consiste une attestation fiscale Madelin. À quoi sert-elle ? Comment l’obtenir ? À quel moment ? Faisons le point ensemble.
À quoi sert une attestation loi Madelin ?
Avant de savoir à quoi sert une attestation Madelin, il faut déjà savoir ce qu’est un contrat Madelin. La loi Madelin de 1994, aujourd’hui codifiée à l’article 154 bis du Code Général des Impôts, concerne les TNS, c’est-à-dire les « Travailleurs non-salariés » : artisans, professions libérales, commerçants…
Ce dispositif leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations dont ils s’acquittent au titre d’un (ou de plusieurs) contrat Madelin. Il s’agit donc d’une incitation fiscale.
Dans les faits, les professionnels indépendants jouissent d’une protection sociale moins satisfaisante que celle des salariés. Leur accorder une déductibilité fiscale des cotisations les encourage donc à souscrire, par exemple, à une complémentaire santé Madelin.
Il est aujourd’hui possible d’adhérer à 4 types de contrat Madelin :
- un contrat de prévoyance Madelin ;
- un contrat de mutuelle santé Madelin ;
- un contrat retraite Madelin ;
- un contrat perte d’emploi subie Madelin.
Une attestation loi Madelin permet tout simplement au professionnel indépendant de savoir quel montant il pourra déduire de son revenu imposable dans l’année, dans la limite du plafond établi par la loi (qui dépend du type de contrat).
À chaque type de contrat Madelin correspond un (ou plusieurs) plafond de déductibilité, qui dépend du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et des revenus d’activité.
Demande d’une attestation pour une mutuelle loi Madelin
Votre attestation fiscale loi Madelin vous est envoyée tous les ans par l’établissement auprès duquel vous avez souscrit à votre contrat : compagnie d’assurance, filiale assurance d’une banque, établissement bancaire… Si vous êtes par exemple couvert à la fois par une mutuelle santé et un contrat retraite Madelin, vous recevrez deux attestations.
Il est aussi possible que le document ne vous soit pas envoyé, mais soit disponible en téléchargement sur votre espace personnel en ligne ou via un formulaire spécifique sur le site de l’établissement. L’attestation sera en principe disponible au cours du premier trimestre de l’année civile, en général en février pour la plupart des assureurs et mutuelles. Il est aussi possible qu’elle le soit à partir du mois suivant la fin de votre précédent exercice fiscal.
En cas par exemple de perte du document, n’hésitez pas à en demander une nouvelle copie à tout moment. Selon les établissements, la demande pourra se faire par téléphone ou courrier simple.
Si vous êtes titulaire d’un contrat retraite Madelin, sachez que depuis un décret de 2004, l’établissement doit envoyer un doublon de votre attestation à l’Administration fiscale, afin de lui permettre de calculer le disponible fiscal au titre de vos contrats de retraite complémentaire (PERP ou PERCO).
Faites parvenir votre demande à l’établissement par courrier simple ou recommandé. Joignez-y vos attestations de cotisations d’Assurance maladie et vieillesse, puisque vous devez être à jour en la matière pour avoir droit à la déductibilité fiscale.
Informations essentielles d’une attestation fiscale loi Madelin
L’attestation fiscale Madelin a une finalité bien précise : justifier des cotisations effectivement acquittées par le professionnel au cours de l’année civile au titre de son (ou ses) contrat Madelin. Le document reprend donc la totalité des versements effectués, ce qui donne au TNS assuré le montant maximal de sa déductibilité, sous réserve de rester sous les plafonds posés à l’article 154 bis du Code Général des Impôts. L’on parle ici de « disponible fiscal ».
Nous l’avons dit, vous recevrez une attestation Madelin pour chaque contrat que vous détenez. Si vous en avez plusieurs et que vous avez choisi des établissements différents, veillez à bien récupérer toutes vos attestations (le plus souvent en téléchargement sur votre espace personnel). C’est sur cette base que vous pourrez calculer vos droits à déduction.
Pour rappel, les informations concernant votre contrat retraite Madelin seront aussi envoyées au Fisc par l’assureur.
Qui peut demander une attestation loi Madelin ?
La loi Madelin entend inciter (fiscalement) les professionnels indépendants à améliorer eux-mêmes leur protection sociale en souscrivant leur propre initiative à un ou plusieurs contrat(s) Madelin. Ont notamment droit au bénéfice du dispositif Madelin les indépendants percevant des revenus de type :
- BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
- Revenus de gérance de l’article 62 du Code Général des Impôts.
Il s’agit donc des artisans, commerçants et professions libérales ainsi que de certains gérants d’entreprise (gérants non-salariés, mandataires…). Les conjoints collaborateurs non rémunérés ont aussi accès au dispositif mais partagent le même plafond de déduction que leur conjoint. Tous les professionnels cités recevront donc chaque année leur attestation TNS Madelin s’ils ont souscrit à un tel contrat. Les artisans du bâtiment se verront par exemple envoyer (ou pourront télécharger sur leur espace personnel) leur attestation loi Madelin pro BTP.
Notons enfin que bien souvent, c’est l’expert-comptable du Travailleur non salarié qui se chargera des déductions Madelin, et qui devra à ce titre avoir accès au document.
Les auto-entrepreneurs peuvent tout à fait souscrire un contrat Madelin mais n’ont aucun droit à la déductibilité fiscale des cotisations de leur revenu imposable. En effet, ils disposent déjà d’un régime fiscal particulier et d’un abattement forfaitaire, censé comprendre toutes les charges.
Déductiondes cotisations Madelin de l’impôt sur le revenu
Nous l’avons dit, ce document atteste des cotisations acquittées dans l’année civile / d’exercice au titre de votre(vos) contrat(s) Madelin. Dès sa réception, vous serez donc à même (ou votre expert-comptable) de savoir quel sera le montant maximum de votre déductibilité fiscale pour l’année N, dans le respect des plafonds posés par la loi Madelin.
Les cotisations sont déductibles de votre revenu imposable, c’est-à-dire des BIC, BNC et / ou revenus de gérance. Elles sont considérées comme des charges de l’exercice comptable. Lorsque vous les déclarerez, vous devrez donc mentionner un montant net de cotisations Madelin.
Petite particularité pour les contrats retraite Madelin : les cotisations sont à déclarer sur l’imprimé de déclaration des revenus (votre déclaration d’impôts), ligne « cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaires ou aux contrats Madelin et versements exonérés sur un PERCO ». Les cases concernées sont les 6QS, 6QT, et 6QU.
Cela permet à l’Administration fiscale de calculer votre disponible fiscal au vu de tous vos contrats de retraite complémentaire. En effet, un versement sur un PERP ou un PERCO minore le plafond auquel vous avez droit dans l’année (il s’agit d’un plafond unique pour la retraite complémentaire).
Si vous le pouvez, n’hésitez surtout pas à vous faire accompagner par un de nos expert-comptable, notamment si vous détenez un contrat retraite Madelin.
Auto-entrepreneur et contrats
La loi Madelin permet aux Travailleurs non-salariés de souscrire, par exemple, à un contrat de prévoyance, de mutuelle ou d’assurance chômage et de déduire de leur revenu imposable les cotisations acquittées (jusqu’à un certain plafond annuel). Reste à savoir si les auto-entrepreneurs ont également droit à ce principe de déductibilité fiscale. Bien qu’indépendants, ils jouissent d’un régime fiscal spécifique. Fait-il obstacle au bénéfice de la loi Madelin ?
En contrepartie de l’effort financier que représentent les cotisations, le professionnel indépendant a donc droit à une déductibilité fiscale : il pourra retrancher ces dernières de son revenu imposable, jusqu’à une certaine hauteur prévue par la loi.
Le plafond de déduction des cotisations Madelin dépend du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) mais aussi des revenus professionnels dégagés dans l’année.
Souscrire à un contrat Madelin, par exemple pour se constituer une retraite complémentaire, a donc un double avantage pour le TNS :
- Un avantage à long terme : le professionnel capitalise pendant son activité pour améliorer les revenus dont il disposera dès le départ en retraite, lorsqu’il percevra la rente viagère Madelin,
- Un avantage à court terme : chaque année, le TNS peut déduire de son revenu imposable tout ou partie des versements effectués sur son contrat retraite, ce qui se traduit au final par une économie d’impôt.
Le leitmotiv de la loi Madelin est simple : encourager les TNS à s’équiper individuellement en leur conférant des avantages fiscaux. En effet, ils jouissent de base d’une protection sociale moins complète que celle dont bénéficient les salariés.
L’auto-entrepreneur peut-il bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin ?
La loi Madelin profite-t-elle aux auto-entrepreneurs, ou plutôt aux micro-entrepreneurs (l’on parle de micro-entreprise depuis 2016) ?
La réponse est non, du fait du régime fiscal spécifique de la micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs dépendent soit :
- Du régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), codifié à l’article 50-0 du Code Général des Impôts,
- Du régime micro-BNC (Bénéfices non commerciaux), codifié à l’article 102 ter du Code Général des Impôts.
Pour bénéficier du régime fiscal simplifié, l’auto-entrepreneur doit rester sous le plafond de 70 000 € pour la prestation de services ou une activité libérale, et 170 000 € s’il exerce une activité commerciale de vente.
Concrètement, les auto-entrepreneurs ont un régime fiscal forfaitaire : ils bénéficient déjà d’un abattement forfaitaire qui permet de déterminer leur bénéfice imposable. Cet abattement fiscal est de :
- En micro-BIC : 71 % sur le chiffre d’affaires pour une activité de vente et 50 % pour une activité de prestation de services,
- En micro-BNC : 34 % (avec un abattement minimum de 305 €).
La fiscalité des micro-entrepreneurs est donc calculée sur le chiffre d’affaires. Le forfait auquel ils ont droit comprend toutes les charges sociales et cotisations de protection sociale obligatoires : assurance maladie, retraite de base et complémentaire…
En conséquence, les auto-entrepreneurs n’ont pas droit aux avantages fiscaux des contrats Madelin : ils ne pourront pas déduire les cotisations acquittées. L’abattement qui leur est déjà octroyé est réputé tenir compte de toutes leurs charges.
Souscription à un contrat Madelin pour auto-entrepreneur
Il est tout à fait possible pour un auto-entrepreneur d’adhérer à un contrat dit Madelin, qu’il s’agisse par exemple d’un contrat de prévoyance ou d’une assurance chômage privée.
Reste à savoir s’il y trouvera un intérêt, puisqu’il ne bénéficiera pas, à l’inverse d’autres professionnels indépendants, des avantages de la déductibilité fiscale des cotisations.
La réponse est plutôt non.
Prenons l’exemple d’un contrat retraite Madelin. Le principal intérêt de ce produit d’épargne est qu’il permet de capitaliser pendant la période d’activité afin de percevoir, à la retraite, une rente qui viendra compléter celle du régime obligatoire, tout en déduisant tout ou partie des cotisations acquittées, ce qui réduit l’impôt.
Dans le cas d’un auto-entrepreneur, la déduction n’est pas possible. Il devra donc supporter les « contraintes » d’un tel produit (et notamment le versement minimal annuel, qui doit être régulier en termes de montant et de périodicité) sans tirer profit de ses avantages.
Plutôt que d’un contrat Madelin, l’assurance vie sera ici un placement plus approprié. Celle-ci sera plus souple et bénéficie en outre d’un cadre fiscal privilégié.
L’auto-entrepreneur doit choisir une mutuelle loi Madelin
Reste un cas où il pourra être intéressant pour un auto-entrepreneur d’opter pour un contrat Madelin ; celui de la complémentaire santé.
Même s’il ne pourra pas déduire les cotisations acquittées de son revenu imposable, une complémentaire santé Madelin présente souvent un meilleur rapport qualité des garanties / prix qu’une mutuelle individuelle « classique ». Les garanties sont adaptées aux professionnels et les prix sont en général compétitifs.
Afin de dénicher le meilleur contrat, la meilleure pratique consiste à passer par une mutuelles santé Madelin tel que celui que nous avons développé pour vous. Il est 100 % gratuit, anonyme et sans engagement !
À partir d’un formulaire unique que vous renseignerez en quelques clics, vous accéderez à une sélection personnalisée des meilleures offres du marché. Celles-ci seront parfaitement calibrées au vu de votre profil et de vos attentes en termes de couverture santé.
Toutes les informations essentielles pour faire le bon choix seront visibles immédiatement : garanties incluses, niveaux de remboursement, cotisations… Vous n’aurez plus qu’à souscrire directement en ligne à votre complémentaire santé Madelin.
Nous ne mettons aucune offre en avant au détriment d’une autre. Cela vous assure notre plus entière objectivité quant aux offres que nous vous proposons. De plus, en cas de résiliation pour une mutuelle TNS, nos experts seront là pour vous seconder dans toutes les démarches.
À qui s’adresse la loi Madelin ?
La loin Madelin n°94-126 du 11 février 1994 vise les Travailleurs non-salariés, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas de contrat de travail : commerçants, artisans, professionnels libéraux…
Peuvent profiter des avantages fiscaux des contrats Madelin, les indépendants percevant des revenus de plusieurs types :
- Des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- Des Bénéfices non commerciaux (BNC),
- Des Bénéfices agricoles (BA),
- Des revenus de gérance tels que définis à l’article 62 du Code Général des Impôts.
Certains dirigeants d’entreprise auront donc droit au bénéfice du dispositif Madelin : gérants d’EURL, de SARL, de SELARL…
Le conjoint collaborateur d’un TNS, non rémunéré par celui-ci, peut aussi profiter des avantages fiscaux des contrats Madelin mais il partagera le(s) plafond(s) de déduction du TNS.
Les Travailleurs non-salariés du secteur agricole pourront également en profiter, mais seulement en cas de souscription à un contrat de retraite Madelin (et donc pas en prévoyance ou santé). Ils devront en outre être affiliés à la MSA (la Mutualité sociale agricole).
Souscrire à un contrat Madelin fait toujours suite à une démarche personnelle. Le TNS devra évaluer ses manques en matière de protection sociale complémentaire et souscrire au(x) contrat(s) dont il a effectivement besoin pour lui et sa famille.
PER ou Madelin
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) et le contrat Madelin sont des dispositifs d’épargne retraite accessibles aux travailleurs non-salariés (TNS). Via l’un ou l’autre, ces derniers pourront capitaliser pour préparer leur retraite future. Reste à savoir comment fonctionnent ces deux produits d’épargne et quels sont leurs avantages, notamment fiscaux. Les cotisations acquittées seront déductibles du revenu imposable, mais pas dans les mêmes conditions. Voyons ensemble comment choisir le bon contrat selon votre situation.
Opter pour un contrat Madelin ou un PER pour préparer sa retraite ne peut se faire qu’au regard de votre profil, de votre situation personnelle et de vos objectifs. Sachez d’abord que ces deux contrats sont des produits d’épargne. Vos versements pourront être investis :
- sur un fonds en euros, sécurisé mais peu rémunérateur ;
- sur des supports (des « unités de compte ») si le contrat est « multi-support » : fonds en actions, en obligations… Le potentiel de gains est plus important mais ces fonds sont risqués.
Une personne proche du départ à la retraite aura plutôt intérêt à se tourner vers un contrat mono support ou à investir la majorité de son épargne sur le fonds euro afin de ne pas risquer de perte en capital. À l’inverse, un professionnel indépendant plus jeune pourra dynamiser son épargne en en investissant une partie sur des unités de compte pour chercher une meilleure rentabilité.
Le rapprochement entre PER et Madelin doit aussi s’opérer au vu de votre capacité d’épargne. Sur un contrat retraite Madelin, vous devrez verser une cotisation minimale chaque année, ce qui n’est pas le cas sur un PER où les versements sont libres. Un Madelin est donc plus « engageant » sur ce point ; mieux vaut avoir un produit plus liquide en parallèle : compte épargne, assurance vie…
Réfléchissez aussi à ce que vous voulez à la sortie (au départ en retraite). Dans un contrat Madelin, la sortie se fait obligatoirement en rente, alors qu’un PER vous permet de récupérer en rente viagère ou en capital. Un contrat Madelin vous permet en outre de souscrire des options de rente : réversion, annuités garanties, rente indexée sur l’inflation…
Pour qui ?
Madelin
TNS
PER
Tous les contribuables
Versements
Madelin
Réguliers
PER
Libres
Déductibilité maximum dans l’année
Madelin
76 101 €
PER
32 908 €
Sortie
Madelin
En rente obligatoire
PER
En rente ou capital
Transfert
Madelin
Madelin ou
PER ou
Vers PER
Déductibilité maximum dans l’année
Madelin
76 101 €
PER
32 908 €
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Afin de faire un rapprochement des contrats PER et Madelin, abordons leur finalité commune. Ces 2 produits répondent à un même objectif : permettre au travailleur non salarié (TNS) de capitaliser pendant sa période d’activité pour améliorer sa retraite future. Le jour J, il percevra une rente complémentaire à celle de son régime obligatoire.
Le PER, créé par la loi Fillon de 2003, peut être souscrit par tous les contribuables. En revanche, le contrat retraite Madelin ne concerne que les travailleurs non-salariés : commerçants, artisans, professions libérales… Les professionnels agricoles indépendants ont quant à eux accès au « Madelin agricole ».
Ces 2 produits confèrent à l’assuré des avantages fiscaux : à savoir, une déductibilité des cotisations versées du revenu ou du bénéfice imposable, ce qui se traduit in fine par une économie d’impôt. La différence majeure entre PER et Madelin réside toutefois dans cette fiscalité : les plafonnements et les règles de déductibilité ne sont pas les mêmes, ce que nous verrons par la suite.
Voici les autres différences principales :
- Le taux de rente peut être garanti par l’assureur pour un contrat Madelin mais pas pour un PER ;
- un contrat Madelin doit être alimenté régulièrement alors qu’un PER est un produit beaucoup plus souple qui vous permet d’épargner quand vous le souhaitez ;
- les modes de sortie ne sont pas les mêmes : rente obligatoire pour un Madelin, rente et/ou capital pour un PER ;
- le mode de calcul de la rente à la sortie ;
- les règles de transfert vers un contrat de même nature.
Calcul du disponible fiscal d’un contrat Madelin ou d’un PER
Les plafonds de déduction des cotisations retraite diffèrent selon que l’on opte pour un PER ou un contrat Madelin. L’enveloppe de déductibilité maximale du PER est moins importante que celle d’un Madelin. Commençons par le contrat Madelin. Celui-ci vous permet de déduire de votre revenu imposable les cotisations acquittées dans l’année jusqu’au plafond qui sera le plus intéressant pour vous entre :
- 10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS : 41 136 €), soit 4 113 € en 2022 ;
- 10 % de vos revenus professionnels dans la limite de 8 PASS, augmentés de la fraction de
revenu comprise entre 1 et 8 PASS.
Déductibilité Madelin
Plafond 1
10 % du revenu pro
Plafond 2
En rente ou capital
+
15% supplémentaire sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS
Pour le Madelin, doivent être pris en compte les revenus de l’année N (et non N-1).
Pour un revenu de 50 000 €, le plafond sera donc au maximum de, soit :
- 3 428 € (le « forfait fiscal ») ;
- 10 % de 50 000 + 15 % de (50 000 – 41 136) = 6 329,60 €. C’est donc ce plafond qui sera ici préférable.
Le PER permet quant à lui la déduction jusqu’à une double limite :
- 10 % de vos revenus d’activité de l’année précédente (dans la limite de 8 fois le PASS),
- 32 908,80 € au maximum en 2021.
Pour rappel, le PER vous permet de déduire votre disponible fiscal accumulé au cours des 3 dernières années.
Afin d’opter pour l’un ou l’autre, si vous ne vous concentrez que sur l’aspect fiscal, vous devrez donc faire une simulation de la déduction maximale à laquelle vous aurez droit. Un PER ne vous permettra au maximum de déduire « que » 32 908,80 € de cotisations, contre 76 101 € pour un Madelin. Ces plafonds globaux ne concernent in fine que les professionnels indépendants aux revenus (très) élevés.
Précisons une dernière chose pour les travailleurs non-salariés agricoles. Pour ces derniers, la déductibilité des cotisations d’un contrat retraite Madelin agricole est à la fois fiscale mais aussi sociale les cotisations acquittées pour la retraite seront à retrancher de l’assiette de calcul des cotisations sociales.
Départ en retraite PER et Madelin
Plan d’Épargne Retraite et Madelin permettent de capitaliser pendant la période d’activité pour préparer sa retraite future. De base, la sortie se fait donc en rente : le capital sur le contrat est alors « transformé » en rente.
La sortie en rente est obligatoire pour un contrat Madelin (à moins que la rente ne représente moins de 480 € par an et que l’assureur le permette). Il en va du droit à la déduction fiscale des cotisationsacquittés (jusqu’aux plafonds prévus).
En revanche, un PER est plus « souple » : il sera possible de sortir, sous certaines conditions, la totalité du PER en capital, ou sous la forme d’une rente viagère.
Dans les deux cas, la rente sera fiscalisée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement forfaitaire de 10 %. La CSG et la CRDS seront également prélevées sur le montant de la rente.
Concrètement, vous devrez reporter votre rente PER ou Madelin sur votre déclaration d’impôt sur le revenu à la ligne pensions et rente.
Traditionnellement, la rente d’un PER est calculée à la sortie du plan, selon la table de mortalité en vigueur. Pour un Madelin, chaque versement peut faire l’objet d’une conversion en rente. Il est aussi possible que soit retenue la table de mortalité au moment de l’adhésion. Tout dépend du contrat.
Possibilité d’un cumul d’un PER et d’un contrat Madelin
Qu’en est-il du cumul d’un contrat Madelin et d’un PER ? La question ne se pose que pour les travailleurs non-salariés, puisque, rappelons-le, le contrat retraite Madelin ne se destine qu’à ces derniers, c’est-à-dire aux professionnels percevant :
- des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
- des BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
- des revenus de gérance.
Pour ces professionnels indépendants, il est tout à fait possible de souscrire à la fois à un PER et à un contrat retraite Madelin. Il faudra toutefois être attentif sur le plan fiscal : l’enveloppe de déductibilité d’un contrat Madelin tient compte des versements effectués sur un PER. Concrètement, si vous avez utilisé l’intégralité de votre plafond de déduction Madelin, vous ne pourrez pas déduire vos cotisations PER.
On a donc un plafond unique de retraite complémentaire : le disponible fiscal du PER correspond au plafond (que nous avons vu) diminué des versements effectués au titre d’autres dispositifs (Madelin ou PERCO). Reste que cumuler ces deux contrats présente tout de même quelques avantages. Par exemple, un PER étant plus souple, vous serez plus libre quant aux versements que vous effectuerez.
Au vu de cette complexité fiscale, nous vous conseillons de confier la chose à votre expert-comptable si vous détenez à la fois un PER et un contrat retraite Madelin.
Possibilité d’un transfert d’un contrat Madelin vers un PER
Bon nombre de professionnels indépendants se demandent s’il est possible de procéder à un transfert d’un contrat Madelin vers un PER ou l’inverse. Les règles sont les suivantes :
- un contrat Madelin peut être transféré vers un autre contrat Madelin ou vers un PER, sans condition particulière (sauf clause de transférabilité qui doit être incluse dans le contrat) ;
- un contrat PER n’est transférable que sur un autre PER.
Quels peuvent être les avantages à réaliser un transfert vers un autre établissement (banque, assureur…) ? Les motivations peuvent être diverses. En voici quelques-unes :
- vous souhaitez accéder à des supports particuliers, qui ne sont pas disponibles auprès de votre établissement actuel ;
- vous souhaitez changer de mode de gestion de votre épargne ;
- vous avez déniché un autre contrat Madelin ou PER soumis à moins de frais (de gestion notamment) ;
- vous souhaitez transformer un Madelin en PER afin de pourvoir sortir jusqu’à 20 % en capital.
Il est possible que vous soyez facturés des frais de transfert par votre « ancien » établissement. La banque ou l’assureur destinataire de votre contrat pourra parfois vous les rembourser. La valeur du contrat, par exemple du PER, sera déterminée en soustrayant à l’épargne les divers frais facturés.
Les frais de transfert pour un PER sont au maximum de 5 %. Si celui-ci a plus de 10 ans, vous ne supporterez pas de frais de transfert.
La procédure de transfert d’un PER ou d’un Madelin dépend de l’établissement auprès duquel vous l’avez souscrit. La meilleure pratique consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant :
- le contrat PER ou Madelin vers lequel l’épargne retraite doit être transférée ;
- l’établissement destinataire.
Dès votre demande, l’assureur aura 3 mois pour vous communiquer la valeur de votre contrat. Vous aurez ensuite 15 jours pour renoncer à votre demande de transfert. Si vous n’y renoncez pas, la banque ou la compagnie d’assurance disposera de 15 jours pour procéder au transfert des fonds vers le nouvel établissement. La procédure totale peut donc prendre jusqu’à 4 mois.
Contrats d’assurance pour travailleurs non-salariés
Nous avons rédigé des fiches conseils pour chacun des assureurs proposant un contrat loi Madelin. Retrouvez notre analyse sur leur mutuelle mais aussi les contrats de prévoyance et de retraite destinés aux Travailleurs Non-Salariés. Vous trouverez notre avis sur les garanties proposées et les tarifs pratiqués, mais également le détail des prestations offertes dans chaque contrat. Enfin, ne manquez pas de consulter notre guide du TNS afin d’obtenir des conseils et de vous aider à sélectionner le contrat adapté à votre profil et aux avantages qui en découlent.
Conseil d’expert de Meilleur Tarif Assurance
Il existe de nombreuses assurances santé spécialisées dans l’accompagnement des travailleurs non-salariés. Ces dernières proposent en général des contrats bien plus cohérents et avantageux que leurs comparses. Sachez donc que vous avez une couverture des frais d’optique, si vous avez des problèmes de vue.
Aussi, en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité, n’hésitez pas à demander à l’assurance santé qui vous intéresse comment se passent exactement les remboursements et sur quels critères ils sont établis. Il se peut que votre statut ne vous impose pas de vous verser un salaire régulier, particulièrement si vous êtes auto-entrepreneur ou en profession libérale. Dans ce cas, soyez vigilants et cherchez, avant de signer, à comprendre de quelle manière la complémentaire santé va calculer vos indemnités en cas d’arrêt maladie et si cela vous convient.