Mutuelle d’entreprise
En matière de mutuelle santé, la portabilité permet à un salarié de bénéficier de sa mutuelle d'entreprise durant 12 mois après avoir quitté son entreprise. Il existe toutefois des conditions pour bénéficier de cette dernière. Lorsque vous quittez votre entreprise, il est possible d’envisager de conserver votre mutuelle santé durant 12 mois (contre 9 auparavant). C’est ce que l’on nomme la portabilité de la mutuelle santé. Découvrez comment elle fonctionne.
Départ en retraite et portabilité de la mutuelle
En ce qui concerne les employés qui ont pris leurs retraites, bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé n’est alors plus possible pour eux. Ceci concerne également toute personne ayant quitté son emploi pour deux raisons : incapacité ou invalidité de travail.
Dans le cas où vous faîtes partie de ces 2 cas, votre compagnie d’assurance doit vous tenir au courant dans les 2 mois suivant la fin de votre contrat de travail.
En revanche, il est possible de bénéficier d’un droit de suite qui permet de maintenir la mutuelle d’entreprise avec un titre individuel et payant. Dans ce sens, le coût de la complémentaire est réparti sur 3 années notamment
Bon à savoir
EN EFFET
• pendant la 1ère année, les prix restent similaires à ceux des salariés actifs ;
• pendant la 2ème année,
l’augmentation est de 25 % maximum ;
• pendant la 3ème année, l’augmentation 50 % maximum la 3ème année.
Une fois ces 3 années terminées, vous effectuerez un paiement de tarif standard de complémentaire santé individuelle.
Quel est le tarif de la portabilité de la mutuelle santé ?
Les démarches liées à la portabilité des garanties de la complémentaire collective sont gratuites pour l’employé qui en profite. En effet, les employés actifs de la compagnie (ayant toujours un contrat de travail) sont ceux qui prennent en charge le financement du dispositif en payant leurs cotisations de mutuelle santé d’entreprise.
Quelle est la durée de la portabilité ?
Le début de la portabilité est compté à partir de la date de rupture de votre contrat de travail en tant qu’employé; ceci est aussi valable pour vos ayants-droit. De plus, l’application de la suspension des garanties qu’elle soit temporaire ou pas n’est carrément pas effectuée.
Dans ce sens, la durée de la portabilité est conditionnée par l’ancienneté de votre contrat de travail qui ne peut pas dépasser 12 mois. Nous vous expliquons davantage ci-dessous :
Durée réelle de la portabilité
- Contrat de travail de 4 mois : 4 mois ;
- Contrat de travail de 18 mois : 12 mois ;
- Contrat de travail de 5 ans : 12 mois.
Durée maximale de la portabilité
- Contrat de travail de 4 mois : 12 mois ;
- Contrat de travail de 18 mois : 12 mois ;
- Contrat de travail de 5 ans : 12 mois.
Dans le cas où la portabilité de vos garanties a été interrompue, sachez que :
- Vous ne pouvez plus bénéficier des allocations chômage ;
- Vous avez retrouvé un nouveau travail et vous profitez sans nul doute de la mutuelle collective de votre nouveau chef d’entreprise ;
- La durée du maintien de vos droits est au maximum de 12 mois.
Notons également que les postes de santé des médecines douces qui ne sont pas couverts par la Sécurité sociale peuvent cependant être pris en charge par une mutuelle santé.
NOTEZ BIEN
Veuillez de même confirmer les services d’ajouts offerts par votre complémentaire tels que : L’assistance médicale à domicile après la fin de votre hospitalisation, l’accompagnement dans les en relation avec votre situation médicale, la garde de vos animaux de compagnie lors de votre séjour à l’hôpital.
Fin de la période de portabilité, et après ?
Une fois que la durée de portabilité est achevée, 2 situations sont possibles :
Dans le cas où vous partez à la retraite ou que vous ne travaillez plus suite à une invalidité ou incapacité de travail, vous devez alors opter pour la souscription à une mutuelle santé individuelle. Dans sens, une application d’un prix progressif sera effectuée pour les 3 premières années. Par la suite, vous allez payer le même tarif qu’une couverture de complémentaire santé individuelle.
Dans le cas où la durée des 12 mois de portabilité est achevée, la compagnie d’assurance vous enverra une proposition afin de maintenir votre couverture santé à titre individuel. Dans ce sens, vous obtiendrez un contrat indépendant de celui de votre ancien employeur. Également, vous disposez d’une durée de 6 mois à compter de la date de réception du courrier qui vous été envoyé par la compagnie d’assurance afin d’effectuer une demande pour bénéficier de votre contrat de mutuelle santé individuel. Autrement dit, votre complémentaire santé sera donc payante pour vous ainsi que pour vos ayants-droit (dans le cas où il en existe).
Est-il possible de renoncer à la portabilité de sa mutuelle d’entreprise ?
Oui, il est en tout à fait possible. De ce fait et afin de renoncer à la portabilité de sa mutuelle collective, vous n’avez qu’à envoyer une lettre de renonciation à la compagnie d’assurance en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette renonciation doit être envoyée dans les 10 jours suivant la date de rupture de votre contrat de travail.