Mutuelle santé responsable et solidaire
Par définition, une mutuelle est dite responsable lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale à la souscription et que de fait, le montant des cotisations mensuelles ne change pas en fonction de l’état de santé du nouvel adhérent. Les contrats responsables ont été créés en 2005, dans le cadre de la réforme de l’Assurance maladie, pour inciter les assurés à souscrire une mutuelle et d’ainsi bénéficier d’une meilleure indemnisation (à condition de respecter le parcours de soins coordonné). Il concerne tous les contrats d’assurance santé (individuel, collectif ou encore, travailleurs non-salariés). Il serait dommage à ce jour que vous souscrivez un contrat non responsable de mutuelle puisque depuis le 31 décembre 2017, tous les contrats en cours et à souscrire sont censés être des contrats responsables de mutuelle.
Conditions d’une mutuelle santé responsable
Pour qu’un contrat de mutuelle santé soit considéré responsable, il doit contenir certaines obligations et interdictions en termes de prestations de santé :
- Le contrat doit garantir une bonne prise en charge si les dépenses de santé sont effectuées dans le cadre du parcours de soins. Pour les remboursements des consultations médicales, généralistes ou spécialistes, le ticket modérateur sera donc couvert à 100 % : la Sécurité Sociale rembourse 70 % de la base de remboursement dans ce cas. La mutuelle devra alors prendre en charge au moins 30 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
- Pour être dite « responsable », la mutuelle ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1 €, appliquée sur certaines dépenses de santé. À défaut, il s’agira d’un contrat de mutuelle non responsable.
- La mutuelle doit en revanche prendre en charge le remboursement de 2 actes de prévention, qui peuvent être :
En dentaire
Pour prévenir les caries (pour les enfants de moins de 14 ans) ou le détartrage effectué en 2 séances maximums ;
Détection de trouble du langage chez l’enfant de moins de 14 ans
Votre médecin traitant peut prescrire un bilan du langage oral et/ou un bilan d’aptitude à l’acquisition du langage écrit, qui sera réalisé par un orthophoniste ;
Certains dépistages (sur prescription du médecin traitant)
Hépatite B, troubles de l’audition pour les 50 ans et plus, ostéoporose pour les femmes de plus de 50 ans et tous les 6 ans.
Contrat responsable et solidaire en mutuelle santé
En plus d’être « responsable », votre mutuelle peut également être « solidaire ». Cela signifie que vous n’aurez pas de questionnaire médical à compléter à la mise en place de votre contrat. L’assureur s’engage ainsi à vous proposer son contrat complémentaire santé à tous, quel que soit l’état de santé du souscripteur.
Les contrats responsables et solidaires apportent des avantages fiscaux non négligeables :
- Pour tous, la Taxe de solidarité additionnelle (ou TSA) qui est mise en place sur tous les contrats santé passe de 20,27 à 13,27 % (ce qui a un impact sur le montant de la cotisation) ;
- Dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, l’employeur bénéficie d’exonération des charges sociales pour les cotisations qu’il verse (dans la limite d’un plafond) ;
- Les cotisations versées par le gérant travailleur non salarié (TNS) sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- Pour les salariés, la part de cotisation de la mutuelle entreprise financée par lui peut être déduite de son revenu imposable (dans la limite d’un plafond).
Souscription de la mutuelle responsable et solidaire
Il est donc important de trouver une mutuelle responsable et solidaire, pour avoir accès à de meilleurs remboursements et pouvoir bénéficier des avantages fiscaux que ce dispositif offre. Lorsque vous comparez les mutuelles, assurez-vous qu’elles indiquent être « responsables et solidaires ». N’hésitez pas non plus à comparer les devis de contrats responsables et solidaires de mutuelle pour qu’ils répondent à vos besoins et à votre budget. Les comparateurs en ligne et gratuits, comme le nôtre ci-dessous, vous permettent d’avoir accès à ces informations rapidement et simplement
Changement de la mutuelle au profit du contrat responsable
Pour adhérer à une nouvelle mutuelle, il suffit de suivre les étapes de souscription, c’est-à-dire choisir votre nouvelle mutuelle, signer les documents d’adhésion et apporter à l’assureur tous les documents de mutuelle santé nécessaires (attestation d’assuré social ou carte vitale, informations personnelles, RIB, etc.).
Si vous ne savez pas comment résilier votre mutuelle santé, votre nouvel assureur peut tout à fait s’en charger à votre place.
Changement de mutuelle santé à l’échéance du contrat
Un contrat de mutuelle responsable est en général valable pour une durée d’un an à compter de la signature. Il est possible de profiter de cette échéance pour résilier la mutuelle. Votre assureur doit vous faire parvenir un avis d’échéance vous indiquant cette possibilité de résiliation au moins 15 jours avant la fin du préavis. Si votre assureur vous prévient dans les délais, vous devez alors résilier votre contrat dans le délai imparti. En revanche, s’il ne vous prévient après la date limite (mais avant la date d’échéance), vous disposez de 20 jours à compter de la réception de l’avis pour communiquer votre lettre de résiliation. Enfin, si votre mutuelle ne vous informe pas, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.
Changer de mutuelle santé en cours d’année : certaines situations exceptionnelles vous permettent de résilier votre mutuelle santé sans attendre la date d’échéance, notamment :
- Un changement de domicile ;
- Un changement de situation professionnelle ;
- Un changement de régime ou de situation matrimonial ;
- Un départ en retraite ou une cessation d’activité professionnelle