La mutualité Française
Direction démocrate, modèle collectif d’entreprise, contrôle des comptes, prudence financière… : les coopératives ont des lois de fonctionnement bien précises dans le cadre établit par les directives européennes d’assurance. L’état Fédéral, la confédération ou encore la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) est la corporation professionnelle des mutuelles. Elle les symbolise, agite le mouvement mutualiste et est un protagoniste clé du monde de l’allocation d’aide publique et de la santé.
Mutualité française : Un membre, une voix
Les coopératives marchent selon un principe démocratique d’égalité entre les membres: « un adhérent, une voix ». Ces mutuelles sont animées par des volontaires désignés au sein de leurs rangs. Chacun peut donc jouer un rôle dans la vie de sa mutuelle.
Un cadre juridique distinct
Les coopératives exercent leur activité dans un cadre juridique qui leur est propre: le code de la Mutualité. Il comporte toutes les dispositions qui s’appliquent aux mutuelles, à leurs unions et à leurs fédérations. Il régit leur gouvernance, leurs métiers et consacre leurs spécificités.
Le code de la Mutualité évolue sans cesse pour s’adapter :
- Aux directives communautaires assurance, avec pour les plus importantes :
- la transposition de solvabilité 1 par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- la transposition de solvabilité 2 par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
- Aux réformes souhaitées par les mutuelles afin de pouvoir toujours mieux répondre aux besoins des adhérents, par exemple avec l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Ces améliorations consécutives ont permis de garder le code de la Mutualité comme cadre normatif premier pour les mutuelles afin de réglementer tant les métiers que leur gouvernance singulière.
Une gestion responsable au bénéfice des adhérents
Pour agir, toute entreprise – même les associations– doivent joindre des fonds à sa gestion. Les frais de service et de fonctionnement des mutuelles :
- servent uniquement à la protection sociale des adhérents : les mutuelles n'ont pas d'actionnaires à rémunérer et ne font pas de profit ;
- incluent des frais liés à la délivrance de services tels que la gestion du tiers payant, l'animation de la vie démocratique, la prévention et l’éducation à la santé.
Chaque mutuelle publie annuellement ses comptes et les présente lors de son assemblée générale
Quel contrôle financier des mutuelles ?
Afin de vérifier leur juste administration, un contrôle est effectué sur les mutuelles, dans le respect de l’éthique mutualiste et des intérêts solidaires de leurs adhérents. Ce contrôle est à la fois réglementaire, comptable et financier. Pour en assurer pleinement la charge, des contrôles sont exercés par :
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui depuis 2010 supervise les secteurs de la banque et de l’assurance,
- chaque mutuelle : commission de contrôle statutaire si elle prévue par les statuts, commissariat aux Comptes ;
- le Système fédéral de garantie de la FNMF : garantie financière, suivi des risques prudentiels et financiers, expertise technique
Une coalition professionnelle instaurée pour les mutuelles
Elle est l’intermédiaire de 488 mutuelles, qu’il s’agisse des diverses mutuelles nationales, régionales ou locales, de membres d’organismes paritaires d’assurance santé, de prévoyance.
La Mutualité Française est implantée en agglomération et en outre-mer via 17 Unions régionales qui supportent et ordonnent ses positions en vue des décideurs locaux.
Elle dirige un travail ascendant dynamique, jumelé d’un accès privilégié, aux alentours des pouvoirs publics, des parlementaires, des organisations syndicales, des représentants des professions de santé et des usagers.
Une coordination entreprenante au cœur d’instances nationales et internationales
L’assiduité dans les audiences de complémentaire maladie (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, caisses primaires complémentaire maladie…) et de la démocratie sanitaire (agences régionales de santé, conseils départementaux de la citoyenneté de l’autonomie, conseils territoriaux de santé).
Membre de l’Association internationale de la Mutualité (AIM), organisation-cadrée élaborée de 55 fédérations de 28 pays répartis à travers l’Europe, l’Amérique latine, l’Afrique et le Moyen-Orient.
Une Union immergée du débat public
Un protagoniste qui alimente le débat national sur les questions de santé et de protection sociale.
Une démarche complète qui se nourrit de controverses, d’études et de réflexions dirigées avec des actifs mutualistes, avec des groupes de réflexions ou associations partenaires (regroupements régionaux, Place de la Santé – Le Lab, Le Pacte du pouvoir de vivre, etc.).