Loi Hamon et assurance auto
Le contrat d'assurance auto est prévu pour être reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs possibilités de résiliation. Les règles applicables ne sont pas les mêmes pour l'assuré et pour l'assureur.
Résiliation de l’assurance auto à l'initiative de l'assuré
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat.
À la 1ère échéance de votre contrat
Vous pouvez éviter la reconduction automatique de votre contrat à la première échéance annuelle, sans être obligé de fournir un motif.
Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation 2 mois avant la date d’échéance, par recommandé papier ou électronique.
Comme l’assurance de la voiture est obligatoire, votre assureur doit s’assurer que vous aller souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur. Il vous demandera donc de lui fournir la preuve du nouveau contrat.
Pour éviter d’avoir à accomplir cette formalité, vous pouvez demander à votre nouvel assureur d’envoyer votre lettre de résiliation à votre ancien assureur.
Respecter bien le délai d’envoi de votre lettre de résiliation, sinon le contrat risque d’être renouvelé et vous devrez alors payer la cotisation pour l’année à venir.
Si l’assureur vous envoie ce rappel moins de 15 jours avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation, vous pouvez alors résilier le contrat dans les 20 jours suivant cet envoi.
Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l’échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé papier ou électronique.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.
Si vous demandez un relevé d’informations, l’assureur doit vous le transmettre dans les 15 jours de la demande.
Lors d'un changement de situation
Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances, même avant l’arrivée de la première échéance.
Disparition du risque assuré
Certains changements qui affectent votre situation personnelle peuvent justifier une résiliation du contrat d’assurance, lorsqu’ils entraînent la disparition du risque couvert par le contrat. Par exemple :
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement de profession
Départ à la retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Vous pouvez invoquer un changement de votre situation personnelle pour demander la résiliation du contrat, mais votre assureur aussi peut utiliser ce motif pour justifier la résiliation.
Aggravation du risque assuré
Si votre situation a changé, et que ce changement entraîne une aggravation du risque couvert, vous devez en informer votre assureur.
Cette information doit lui être communiquée dans les 15 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
L’assureur vous proposera de nouvelles conditions d’assurance. Si vous ne les acceptez pas, le contrat sera résilié.
Transmission du véhicule à un tiers
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit. Il doit être résilié avec un préavis de 10 jours.
Modification des clauses du contrat
Si votre assureur vous informe d’une augmentation de votre tarif d’assurance, vous pouvez demander à résilier votre contrat pour ce motif.
Après la première année de votre contrat
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d’une année d’assurance, sans avoir à vous justifier et sans tenir compte de l’échéance annuelle.
La lettre de résiliation doit être envoyée à l’assureur par courrier ordinaire.
La résiliation du contrat prendra effet un mois après la réception de votre demande de résiliation par l’assureur.
Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.
Notez également l’importance de vérifier l’incidence qu’aura la résiliation sur votre coefficient de bonus/malus, car le bonus augmente qu’au terme d’une année complète d’assurance sans sinistre.
Le changement d’assurance vous fait repartir au début d’une année d’assurance.
Le véhicule continuera à circuler après la résiliation
Si le véhicule continueà être mis en circulation, même occasionnellement, vous êtes obligé de l’assurer. Dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer la formalité de résiliation vous-même.
Vous devez demander à la nouvelle compagnie d’assurance d’effectuer la démarche pour votre compte.
Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat en remplacement de celui que vous aviez avec l’ancien assureur.
Vous devez également lui indiquer les éléments de votre ancien contrat (numéro de contrat, d’assuré, vos coordonnées et celles de l’assureur).
Résiliation du contrat suite à la vente du véhicule
Vous venez de vendre votre voiture et vous n’avez pas l’intention de la remplacer, ou vous voulez profiter de l’occasion pour changer d’assureur. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance avant son échéance principale. Dans ce cas, l’assureur doit vous rembourser la partie de la prime courant au-delà de la date de résiliation de votre contrat.
Après la vente de votre véhicule, le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à minuit. Mais attention ; si l’une ou l’autre des parties ne le résilie pas, le contrat prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la vente.
Si vous voulez résilier votre contrat, vous devez en informer votre assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.La résiliation prendra effet dix jours après l’envoi de votre courrier.
Modèle de lettre pour une demande de relevé d’information
Vous résiliez le contrat d’assurance de votre véhicule et vous souhaitez assurer celui-ci ou un autre auprès d’un assureur tiers ; ce dernier vous demandera de lui adresser une copie de votre relevé d’information. Ce document reprend les sinistres déclarés sur les cinq années précédant la résiliation du contrat et mentionnant votre part de responsabilité dans chaque sinistre. Il précise aussi le coefficient de réduction ou majoration (bonus-malus) et permet à ce nouvel assureur d’évaluer le montant de votre cotisation.
Vous devez d’abord adresser un courrier à votre ancien assureur pour lui demander ce document. Celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour vous répondre. Si, passé ce délai, vous n’avez pas de réponse, relancez-le.
Dans le cadre de la résiliation à tout moment, bien qu’en assurance auto ce soit au nouvel assureur de faire les démarches pour résilier votre ancien contrat, vous êtes toujours tenu(e) de demander à votre ancien assureur le relevé d’information (article R.113-12, II du code des assurances).
Résiliation d’un contrat à son échéance après avoir été informé(e)
L’article L. 113-15-1 du code des assurances oblige les assureurs à prévenir leurs assurés, avec l’avis d’échéance, de leur droit de ne pas reconduire leur contrat et de la date limite pour adresser leur demande de résiliation. Cette obligation concerne les contrats à tacite reconduction couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Sont exclus les contrats de groupe de personnes et les contrats d’assurance sur la vie.
L’assureur doit vous adresser, au moins quinze jours avant la date du préavis, l’information selon laquelle vous pouvez résilier. De votre côté, la demande de résiliation doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Par exemple, si l’échéance principale de votre contrat tombe le 1er janvier et si votre préavis est de deux mois, votre assureur a jusqu’au 15 octobre pour vous informer de votre faculté de résilier votre contrat à échéance.
Sachez dorénavant qu’en matière automobile, habitation et garantie affinitaire, après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat.
Résilier son assurance auto avec la loi Hamon
Selon une enquête, 27% des Français ont déjà été contraints de prolonger l’engagement avec leur assureur pendant une période supplémentaire de 1 an, n’ayant pu résilier à temps leur contrat.
Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les assurés de mettre un terme à leur contrat d’assurance auto, quand vous le souhaitez, après un an de souscription. Ainsi, il n’existe plus de risque d’être réengagé tacitement à échéance du contrat, pour cause de date limite de résiliation non respectée.
Par ailleurs, inutile pour les assurés de justifier leur demande de résiliation : aucun frais ni pénalité ne peuvent être appliqués par les compagnies d’assurance dans le cadre de la loi Hamon.
Démarches à suivre
Quelle que soit la raison qui vous pousse à résilier votre contrat d’assurance auto, les démarches sont les mêmes, dès lors qu’elles sont effectuées suite à l’application de la loi Hamon :
- Avant même de rompre votre assurance auto, vous devez entreprendre de trouver un nouvel assureur. En effet, la législation française oblige tout automobiliste à protéger la voiture qu’il conduit, au moyen d’un contrat incluant, au minimum, une garantie responsabilité civile. Pour gagner du temps et faire des économies, pouvez utiliser les services de notre comparateur d’assurances en ligne ;
- L’assuré souscrit un contrat auprès d’un nouvel assureur qui lui fait remplir un mandat l’autorisant à entreprendre les démarches de résiliation à sa place. En somme, la nouvelle compagnie d’assurance s’occupe de tout. L’assuré n’a plus qu’à se laisser guider dans la résiliation de son contrat d’assurance auto ;
- Un mois plus tard, l’ancien contrat est rompu, tandis que le nouveau débute.
Vous pouvez donc prévoir la résiliation de votre assurance chaque année dans le cadre de la résiliation annuelle des contrats d’assurance.
Astuce!
Les assurés ayant réglé leur cotisation à l’année seront remboursés de la partie non couverte à la suite de la résiliation d’assurance auto.
Attention, cesser de payer sa cotisation d’assurance auto n’est pas suffisant pour résilier son contrat auto. Sans opposition de la part de l’assuré, l’assureur reconduira automatiquement le contrat dont les primes non payées restent à la charge du souscripteur.