Loi Châtel et assurance auto
Avez-vous été résilié ? La loi vous oblige à être assuré pour circuler ! Si certaines compagnies peuvent être frileuses à l’idée de vous couvrir, il existe heureusement des compagnies d’assurances spécialisées dans ce type de profil à risque comme Meilleur Tarif Assurance. Vous ne risquez donc pas de vous retrouver sans couverture pour circuler !
Résiliation d’assurance auto
Si vous souhaitez résilier votre assurance auto, sachez qu’il existe différentes manières de procéder, selon votre situation. Vous pouvez notamment arrêter votre assurance auto :
- À tout moment passé un an d’engagement, dans le cadre de la loi Hamon ;
- Si la possibilité de résilier n’avait pas été mentionnée dans l’avis d’échéance envoyé par votre assureur ou si votre avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Ces dispositions sont possibles dans le cadre de la loi Châtel ;
- Dans le cas d’un changement de situation qui entrainerait une modification du risque : déménagement, vente, vol ou destruction du véhicule…
Mettons le point sur la résiliation de l’assurance automobile dans le cadre de la loi Châtel.
Contrairement à certaines idées reçues, la résiliation d’une assurance auto ne se fait pas toujours à l’initiative du seul assuré ! Un conducteur peut tout à fait être résilié par sa compagnie d’assurance auto.
Selon l’article A211-1-2 « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis »
Souvent mise en œuvre à la date d’anniversaire du contrat, cette résiliation peut se justifier par :
En tant que conducteur assuré, vous avez forcément souscrit une assurance en responsabilité civile(communément appelée assurance au tiers),qui est la garantie minimum obligatoire pour tout conducteur depuis 1958.
Cette assurance en responsabilité civile est destinée à couvrir tous les dommages que vous pourriez occasionner à des tiers, qu’il s’agisse d’autres conducteurs, de leurs passagers ou des vôtres, ou encore des piétons, cyclistes… Ces dommages peuvent être d’ordre matériel et/ou corporel.
Même si vous êtes responsable d’un accident sous l’emprise de l’alcool, votre assureur ne peut pas refuser d’indemniser les victimes. En effet, l’article L211-6 du Code des assurances dispose clairement que « est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants ».
Bon à savoir
En effet, il serait injuste que des victimes d’accidents ne soient pas indemnisées, au motif que le conducteur responsable a commis une faute aggravée par l'absorption d'alcool. C’est dans cet esprit qu’a été élaborée la loi du 5 juillet 1985, appelée loi Badinter, qui est le socle de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route impliquant des véhicules terrestres à moteur.
Votre indemnisation en tant que conducteur responsable
Il en va tout autrement de votre propre indemnisation, si vous êtes responsable d’un accident sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants. En effet, l’article L211-6 du Code des assurances précité ne s’applique qu’à votre seule responsabilité civile, envers les tiers victimes de votre conduite.
Pour le reste, il faut se référer aux conditions de votre contrat. Le plus souvent, celui-ci prévoit des clauses d’exclusion relatives à la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants, en cas d’accident responsable.
Ces clauses auront pour effet d’exclure l’indemnisation par votre assureur de vos propres dommages matériels (si vous avez souscrit une assurance tous risques) et de vos dommages corporels (si vous avez souscrit une garantie individuelle conducteur). La garantie protection juridique n’interviendra pas non plus. Plus largement, la conduite en état d’ivresse exclut généralement toutes les garanties facultatives (garantie dommage collision, etc.).
Cependant pour être valables, l’article L113-1 du Code des assurances exige que ces exclusions soient stipulées clairement et en caractères très apparents dans les conditions du contrat que vous avez signé.
Bien entendu, votre responsabilité entraînera également l’application d’un malus sur votre assurance auto.
Cas n° 2 : vous êtes victime d’un accident, mais en état d’ivresse
Dans tous les cas où une autorité (police nationale ou gendarmerie) se rend sur les lieux d’un accident, un contrôle d’alcoolémie est systématiquement effectué.
Si vous êtes impliqué dans un accident dont vous n’êtes pas responsable, mais que vous conduisiez sous l’emprise de l’alcool ou d’un produit stupéfiant, l’assurance du conducteur responsable ne pourra pas refuser de vous indemniser. Vous bénéficiez à votre tour des dispositions de l’article L211-6 du Code des assurances.
Cela suppose évidemment que la responsabilité de l’accident repose entièrement sur l’autre conducteur, indépendamment de votre propre imprégnation en alcool. Les tribunaux ont longtemps hésité sur ce point. Mais depuis 2007, la jurisprudence a admis que l’état d’ébriété de la victime ne devait pas exclure son indemnisation. A condition toutefois qu’aucun lien de cause à effet ne puisse être démontré entre l’alcoolémie de la victime conductrice, et une faute de conduite commise par elle, qui serait à l’origine de l’accident.
Pour résumer
La conduite en état d’ivresse est en elle-même constitutive d’une faute pénale passible de sanctions.
MAIS elle ne peut pas vous être opposée par un assureur pour refuser votre indemnisation, s’il n’est pas démontré que vous avez par ailleurs commis une faute de conduite ayant causé l’accident dont vous êtes victime.
Risques de résiliation de votre assurance
Au-delà de l’indemnisation des dommages matériels et/ou corporels, il faut envisager l’attitude de votre assureur, à la suite d’un accident sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants.
Que vous soyez reconnu responsable ou non de l’accident, votre assureur pourra décider soit de :
- Un nombre trop important de sinistres auto
- Une fausse déclaration
- Une tentative de fraude
- Un retrait de permis
- Le défaut de paiement de vos cotisations
Résiliation du contrat avant échéance, cela est possible dans les cas suivants:
- Résiliation du contrat avant échéance, cela est possible dans les cas suivants:
- En cas de vente, cession, donation d’un véhicule
- Une tentative de fraude
- Un retrait de permis
- Le défaut de paiement de vos cotisations
Résiliation du contrat avant échéance, cela est possible dans les cas suivants:
- Si l’assuré est décédé
- En cas de vente, cession, donation d’un véhicule
Contestation de la résiliation
Si la raison de cette résiliation vous semble injustifiée, vous pouvez parfaitement tenter une négociation avec votre assureur. Si elle échoue, engager une action en justice est également possible.
Notez que cela ne se fait pas en un clic ,ces démarches nécessitent du temps et impliquent que vous ne conduisiez pas pendant toute la durée de la procédure, du fait du caractère obligatoire de l’assurance voiture. Entamer ces longues démarches n’est donc pas forcément la meilleure solution !
Fichier de résiliation
Une radiation par l’assureur peut rendre la souscription d’une nouvelle assurance auto plus complexe. En effet, le motif de la résiliation est inscrit dans le fichier des résiliations automobiles de Meilleur Tarif Assurance pendant 2 ans, sauf si votre assureur vous a résilié pour :
- Un sinistre (dans ce cas ce délai passe à 5 ans)
- Un défaut de paiement (en cas d’assurance auto résiliée pour non-paiement l’information est supprimée dès lors que les sommes dues sont acquittées)
Sans surprise, le fichier des résiliations automobiles est consultable par tous les assureurs et courtiers en assurance. Problème : bon nombre d’assurances refusent de couvrir des conducteurs ayant été radiés. L’assurance auto étant obligatoire, il reste impératif d’en souscrire une pour être en droit de conduire votre voiture.
La surprime
Désormais considéré comme profil à risque et un assureur peut refuser de vous assurer… ou choisir de vous appliquer une surprime d’assurance auto.
Qu’est-ce qu’une surprime ? C’est tout simplement un tarif plus élevé que celui qui serait payé par un profil équivalent au vôtre mais n’ayant pas connu de sinistre. Cette surprime sera de :
- 150% si vous avez été responsable d‘un accident alors que votre taux d’alcool était supérieur au niveau autorisé
- 50% si vous avez été responsable d‘un accident ou d‘une infraction aux règles de la circulation ayant conduit à la suspension de votre permis durant 2 à 6 mois
- 100% si la suspension était de plus de 6 mois
- 200% si votre permis a été annulé ou suspendu plusieurs fois au cours d’une même année
- 100% si vous avez commis un délit de fuite après l’accident
- 100% si vous n’avez pas mentionné dans votre déclaration de sinistre un accident dans lequel vous avez été impliqué et qui est survenu au cours des 3 dernières années
- 50% si vous avez été responsable de trois accidents ou plus au cours de la dernière année
Toutefois, soyez rassuré : ces surprimes sont provisoires et disparaissent après 2 ans sans sinistre. Et même si ces dernières peuvent se cumuler, le montant final des cotisations n’excédera jamais 400% du tarif de référence.
Lien entre le prix et la marque du véhicule
D’autres critères peuvent également influer sur une hausse du montant de vos cotisations, tels que :
- La valeur argus de votre voiture (qui dépend de son modèle et de son ancienneté)
- Sa puissance (plus elle est puissante, plus l’assureur estime que les risques d’accident sont élevés)
- L’usage que vous en faites (comme si vous l’utilisez pour vos trajets professionnels)
- Votre mode de stationnement (garage, parking fermé…)
Méthodes de recherche d’assurance résilié
Tout conducteur est en droit d’être couvert par une assurance auto, celle-ci étant obligatoire. Comme nous l’avons vu, s’il est plus difficile de trouver une assurance lorsqu’on a été résilié par un assureur, plusieurs solutions permettent d’y parvenir. Vous pouvez par exemple :
- Saisir le Bureau central de tarification (BCT) après avoir choisi auprès de quel assureur vous souhaitiez être assuré(e). Le BTC peut en effet contraindre un assureur à assurer votre voiture. Pour dénicher une assurance avec de bonnes garanties et des tarifs de base avantageux, vous pouvez passer par un comparateur d’assurances auto, nous reviendrons sur ce point.
- Vous tournez vers une assurance auto pour résiliés. Mais attention ! Si elles sont spécialement créées pour offrir une protection aux conducteurs malussés, leurs tarifs sont souvent très élevés.
En attendant de trouver l’assurance auto qui vous convient, il est important de vous protéger si vous souhaitez continuer à circuler légalement.
Une assurance auto temporaire, à la journée, au weekend ou au mois pourrait convenir le temps de souscrire l’assurance auto que vous souhaitez. Nous vous informerons !
Assurance auto spécialisée chez Meilleur Tarif Assurance
Être résilié n’est pas une fatalité ! Même si vous êtes inscrit sur le fichier Meilleur Tarif Assurance.
Les tarifs seront généralement plus élevés que chez un assureur classique, mais vous pourrez au moins choisir votre couverture et ainsi mieux vous protéger. Dans tous les cas, sachez qu’un automobiliste doit obligatoirement s’assurer afin d’être autorisé à rouler.
Pour trouver votre bonheur, le mieux est de passer par un comparateur d’assurances indépendant commeMeilleur Tarif Assurance. Un service gratuit et personnalisé, qui vous permet de trouver une offre adaptée en toute sérénité.
Assurance auto avec Meilleur Tarif Assurance
Dénicher une assurance auto pas chère lorsqu’on est un conducteur résilié peut parfois être difficile,mais pas impossible ! Le meilleur moyen d’y parvenir est de vous rendre sur le comparateur d’assurance auto en ligne de Meilleur Tarif Assurance.
Vous pourrez alors passer en revue le détail des offres d’assurances résiliés classées par prix. Il ne vous restera plus qu’à faire votre choix avant de souscrire.
Résiliation pour non-paiement
Que ce soit à cause d’un litige avec votre assureur ou de difficultés financières passagères, le non-paiement de votre assurance auto peut s’accompagner de lourdes conséquences.
Refus d’assurance
En France, la loi impose à tout conducteur d’être assuré, mais si certains ont choisi de ne pas respecter cette loi, d’autres ont vu leur contrat résilié par leur assureur. Problème : ces derniers se heurtent parfois à un refus d’assurance auto au moment de souscrire une nouvelle couverture. Mais alors, si aucune assurance ne veut m’assurer, comment faire ? Rassurez-vous, il existe des solutions comme faire appel à un comparateur d’assurance auto ou déposer un recours au BCT.
Reconduction de l’assurance après résiliation
Se réassurer après résiliation n’est pas toujours aisé, mais vous devez obligatoirement souscrire à un nouveau contrat d’assurance auto pour avoir le droit de circuler au volant de votre véhicule. Si la résiliation est à l’initiative de votre assureur, vous allez devoir trouver une compagnie acceptant de vous assurer avec un profil à risque.
Résiliation par l’assureur
Votre assureur peut tout à fait vous résilier. Cependant, certaines conditions doivent être réunies !
Résiliation pour sinistre
Le nombre de sinistres automobiles en France est en légère baisse. Entre les accidents, les bris de vitre ou encore les tentatives de cambriolage : de nombreux évènements peuvent impacter votre bonus.
Bureau Central de Tarification
L’assurance auto est obligatoire pour tout conducteur. Or, pour certains automobilistes (résiliés, malussés…), trouver une compagnie d’assurance auto disposée à les couvrir peut relever du parcours du combattant. C’est pourquoi, le Bureau Central de Tarification peut être d’un précieux secours.
Coût d’assurance auto résiliée
Quel est le montant de cotisations d’une assurance auto pour une personne résiliée? Tout d’abord, il sera plus difficile pour une personne résiliée par sa compagnie d’assurance de trouver un assureur disposé à l’assurer. De plus, les primes demandées seront souvent plus importantes.
Loi Châtel
Parmi les instruments juridiques existants pour résilier son contrat d’assurance auto, on trouve également la loi Châtel, qui facilite le changement d’assurance automobile. Adoptée en 2005, elle permet aux assurés dont le contrat a été reconduit automatiquement de le résilier si :
- La possibilité de rompre l’assurance n’a pas été clairement mentionnée dans l’avis d’échéance ne vous a pas été envoyé;
- L’avis d’échéance a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette période.
Si le droit à résiliation n’a pas été indiqué dans l’avis d’échéance (première hypothèse citée ci-dessus), vous pouvez rompre votre contrat à tout moment. Dans le deuxième cas de figure énuméré, à savoir si l’avis d’échéance a été envoyé trop tard, vous disposez d’un délai de 20 jours après réception de l’avis pour résilier votre assurance.
Conditions de résiliation d’assurance auto avec la loi Châtel
Pour résilier votre assurance auto, vous devez donc désormais attendre la première date d’anniversaire de votre contrat. Ensuite, une simple lettre à de vous chez Elly assurance. Aucune justification et aucun frais ne vous seront demandés, hormis le règlement de la période de couverture. Le nouvel assureur peut également effectuer cette démarche en votre nom.
Les préavis
Dans le cas d’un contrat d’assurance obligatoire comme celui de la responsabilité civile auto, c’est au nouvel assureur de s’acquitter des formalités de résiliation de l’assurance. Il devra également veiller à ce que vous restez couvert pendant toute la procédure. La résiliation de l’assurance intervient un mois après la demande, l’ancien assureur dispose alors d’un délai de 30 jours pour rembourser le solde de l’assuré.
Astuce Meilleur Tarif Assurance!
Profitez de la loi Hamon pour trouver moins cher ailleurs. Les assurés qui comparent et changent d’assurance auto via Meilleur Tarif Assurance font jusqu’à 250 € d’économies par an !
La résiliation en cas de vente
Si vous vendez ou cédez votre véhicule, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dès le lendemain de la vente, même si votre contrat n’a pas atteint un an. Il est toutefois nécessaire nous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de la vente. Le contrat prendra fin 10 jours après l’envoi de la lettre.
Exemple de lettre de résiliation d’assurance auto avec la loi Châtel
Nous vous présentons ci-dessous un modèle de résiliation d’assurance auto dans le cadre de la loi Châtel :
Autres cas de résiliation
Si votre contrat d’assurance auto a moins d’un an, sachez qu’il existe d’autres cas de figure dans lesquels vous avez le droit de demander la résiliation. Comme lorsque le risque couvert par le contrat n’est plus le même à cause d’un changement de situation. Par exemple :
- Un changement d’adresse ;
- Un changement de situation matrimoniale ;
- Un changement de profession ;
- Un départ à la retraite, une cessation définitive d’activité professionnelle.
Bon à savoir
en cas de changement de situation, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto, toutefois il est possible que nous prenions l’initiative si nous jugeons que le risque est trop élevé. Enfin, il est possible de résilier votre assurance auto avant la 1ère date d’anniversaire du contrat dans le cas vous êtes informez d’une modification des clauses du contrat entrainant une hausse de tarif. Dans ce cas, vous pouvez demander la fermeture du contrat.
Souscription d’assurance pré-résiliation
C’est un point capital à noter ! Pensez à souscrire votre nouveau contrat avant même d’avoir résilié le précédent sur le comparatif d’assurances auto d’Meilleur Tarif Assurance. Vous éviterez ainsi de vous retrouver sans assureur (ce qui est tout simplement illégal). Pour trouver une assurance auto pas chère sur Meilleur Tarif Assurance, il vous suffit de répondre aux questions contenues sur notre formulaire en quelques minutes !
Résiliation avant la date d’échéance
Avant un an d’engagement, vous avez la possibilité de résilier votre assurance auto dans plusieurs cas précis. Le plus souvent, ces situations sont conditionnées par un changement de situation entraînant une modification du niveau de risque :
- En cas de déménagement. L’assuré dispose de 3 mois, à compter de la date du déménagement, pour effectuer sa demande de résiliation par lettre recommandée ;
- En cas de vente du véhicule. La demande de résiliation peut être envoyée dès le lendemain de la transaction. Le contrat prend fin au plus tard 10 jours après l’envoi du courrier ;
- En cas de destruction ou de vol de la voiture. L’assureur doit être prévenu dans les 10 jours pour pouvoir procéder à la résiliation du contrat. Celui-ci prend fin dès le lendemain de la réception de la lettre recommandée.
Résiliation d’assurance par la loi Hamon
Avec la loi Hamon, il est possible de résilier son assurance auto chaque année à la date d’anniversaire du contrat.
Résiliation d’assurance un an avant :
Oui, cela est possible mais uniquement dans certains cas : Après la vente de votre véhicule, lors d’un changement d’adresse, de situation matrimoniale, de profession, etc.
Date de résiliation :
La résiliation d’assurance est devenue très facile. En souscrivant une nouvelle assurance auto sur Meilleur Tarif Assurance.fr, le nouvel assureur s’occupe de toutes les démarches administratives.