Le contrôle technique
Obligatoire depuis le 1er janvier 1992, le contrôle technique sur les véhicules de tourisme et utilitaires de moins de 3,5 tonnes doit être effectué dans un délai de 6 mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule et tous les deux ans pour les suivants. Liens unissant le contrôle technique et les contrats d’assurance auto. Mais aussi,les conséquences sur les garanties d’assurance en cas de manquement à cette obligation. Le contrôle technique nécessite 124 points de contrôle sur le véhicule afin de s'assurer que ce dernier obtienne l'autorisation de circuler sur la voie publique. Les points de contrôle portent sur les éléments de sécurité et environnementaux et doivent effectuer dans un centre agréé par l'État. Chaque automobiliste est dans l'obligation légale de présenter un contrôle technique valide et non soumis à une contre visite, sous peine de se voir immobiliser son véhicule et contraint de régler une amende de 135 euros.
Défaut de controle technique et assurance auto
La réglementation impose un contrôle technique périodique effectué par un organisme agréé par l’État à tous les véhicules terrestres à moteur. Conséquences sur l’assurance auto en cas de défaut lors de la déclaration d’un sinistre.
Défaut de contrôle technique
On appelle défaut de contrôle technique le fait de ne pas avoir à faire effectuer de controle technique à son automobile selon la loi en vigueur. Un automobiliste contrôlé qui ne peut présenter une attestation de contrôle technique peut ainsi être sanctionné pour défaut de contrôle technique.
Défaut de contrôle technique et assurance auto.
Beaucoup d’automobilistes se demandent si un défaut de controle technique au moment de la déclaration d’un sinistre peut annuler les effets de leur assurance auto. Que les dommages concernent le véhicule, des tiers victimes ou encore le conducteur lui-même, un contrôle technique périmé n’est pas un motif pour résilier ou ne pas faire valoir l’assurance auto d’un conducteur.
La garantie du conducteur
Si un automobiliste a un sinistre alors que son controle technique n’était pas à jour, l’indemnisation qu’il peut recevoir de la part de son assurance auto dépend des garanties de son contrat. Concernant les différentes garanties de l’assurance auto applicables au conducteur de la voiture, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Le conducteur n’est pas responsable de l’accident. L’assuré victime sera indemnisé, que sa voiture et celle du responsable aient passé leur controle technique ou non.
- Le conducteur est responsable de l’accident. Le droit à l’indemnisation repose sur la responsabilité du conducteur. Dès lors que les garanties sont facultatives, le contrat d’assurance fait autorité. Il convient donc de se reporter aux conditions générales et particulières pour vérifier que le défaut de contrôle technique n’est pas formellement considéré comme une exclusion de garantie.
L’indemnisation des victimes
Le non-respect de la réglementation en matière de contrôle technique n’est pas de nature à mettre à néant les effets du contrat d’assurance, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des tiers victimes d’un accident.
En clair, que le controle technique du conducteur soit à jour ou non, les victimes de la route seront prises en charge par le Fonds de Garantie Automobile.
Créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général, le Fonds de Garantie Automobile indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO. Financé exclusivement par les assurés et les assureurs, il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie.
La fausse déclaration d’assurance
Enfin, le défaut de contrôle technique au moment de la souscription du contrat peut être invoqué par l’assureur a posteriori comme preuve de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré. A priori non, car cette réglementation n’a jamais fait partie des informations demandées dans le questionnaire des assureurs. Mentir à ce sujet ne peut donc pas faire l’objet d’une fausse déclaration et entraîner la nullité du contrat.
Sanctions de défaut de contrôle technique
Attention toutefois. Dans la grande majorité des cas, le défaut de controle technique n’a pas ou peu d’impact sur les garanties de l’assurance auto. D’un point de vue pénal, la loi prévoit des sanctions pour les automobilistes qui ne se plient pas à la règle.
Ainsi, en cas de défaut de contrôle technique, le propriétaire du véhicule s’expose à une amende de 135€, ainsi qu’à l’immobilisation de son véhicule pendant 7 jours. Les autorités délivrent alors au conducteur une fiche de circulation provisoire lui permettant de réaliser le controle technique de sa voiture.
La souscription du contrat assurance auto
Le certificat de contrôle technique n’est pas une pièce justificative obligatoire à la souscription du contrat d’assurance auto. L’assureur ne pourra, à posteriori, invoquer la fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré pour rendre le contrat caduque si le défaut de contrôle technique est avéré.
Même si votre assureur ne vous demandera pas expressément le certificat de controle technique du véhicule à assurer lors de la souscription du contrat, il sera en mesure de le vérifier par d’autres moyens. Si votre véhicule est âgé de plus de 4 ans, par exemple, la carte grise ne pourra être émise qu’en cas de contrôle technique valide. Et comme votre assureur vous demandera la carte grise du véhicule, il pourra attester du contrôle technique effectif.
D’autre part, plusieurs garanties d’assurance auto peuvent s’avérer intéressantes en ce qui concerne le controle technique :
- Le contrôle technique du véhicule peut aussi être pris en charge en partie ou dans sa totalité par les garanties du contrat d'assurance auto.
- Si votre véhicule doit être soumis à une contre visite suite à un premier contrôle technique et que des réparations sont nécessaires, certains contrats d'assurance auto prennent en charge en partie le coût des réparations.
Au sein du contrat, il convient également de vérifier si votre contrat d’assurance auto vous couvre lors d’un accident dont vous seriez le responsable avec un véhicule en défaut de controle technique.
Au cours d’un accident de la route
Pour un assuré, même en cas de défaut de contrôle technique du véhicule, la garantie responsabilité civile sera obligatoirement déclenchée pour l’indemnisation des tiers lors d’un accident dont il est le responsable.
Si vous êtes assuré « tous risques » et que vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, la prise en charge par l’assureur des dommages sera différente en fonction de votre rôle dans l’accident :
- Si vous êtes responsable de l'accident, vos dommages ne seront pas forcément pris en charge. Le défaut de contrôle technique peut engendrer une invalidité du contrat et donc des garanties. Les frais corporels et matériels seront à votre charge
- Si vous subissez un accident par un tiers : vous serez indemnisé, contrôle technique valide ou non, puisque c'est bien la responsabilité civile qui prime dans ce cas.
En conclusion, le controle technique n’est pas seulement sécurisant, et peut être déterminant en cas d’accident pour votre contrat d’assurance auto