La carte de mobilité inclusion (CMI)
Depuis 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement divers dispositifs liés à l’invalidité ou à la vieillesse. Celle-ci a vocation à faciliter les déplacements et le stationnement pour ses détenteurs. Cependant l’obtention de cette dernière vous semble-t-elle difficile Une carte européenne de stationnement est une carte qui permet aux personnes handicapées de stationner gratuitement sur les places qui leur sont dédiés, et ce partout dans l’Union européenne. Il s’agit d’un document délivré par la préfecture à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit son autonomie de déplacement. Elle permet aux personnes invalides d’accéder à des places de stationnement auto réservées. Valable en France et dans les pays de l’UE, cette carte implique néanmoins quelques règles d’utilisation. Nous faisons le point sur ses règles de fonctionnement et les formalités à effectuer pour obtenir votre CMI. Vous verrez que les avantages de la CMI ne se limitent pas au stationnement.
Carte européenne de stationnement
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une carte plus générale et fonctionnelle qu’auparavant avec la carte mobilité inclusion. Derrière son nom moins réducteur, elle vise à apporter plus de facilité dans la vie quotidienne des personnes qui y sont éligibles. Selon la situation du bénéficiaire, jusqu’à deux de ces trois mentions peuvent être indiquées sur cette carte :
- « invalidité »
- « priorité »
- « stationnement »
Invalidité
La CMI invalidité atteste que le détenteur de la carte est une personne handicapée. Elle lui offre, ainsi qu’à l’éventuel accompagnateur, la priorité d’accès aux places assises dans les transports, les établissements qui accueillent du public et dans les files d’attente.
Le deuxième avantage est au niveau fiscal, pour la personne concernée ou ses proches. Enfin, la CMI invalidité permet de bénéficier de réductions et préférences commerciales sous conditions (SNCF, Air France…).
Sur cette carte peut être également ajoutée la mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité ».
Priorité
La CMI priorité n’est pas une personne handicapée, mais qui se voit offrir la priorité d’accès dans différentes situations. Il s’agit bien sûr des transports en commun, des salles d’attente et des établissements recevant du public (ERP). Il faut également ajouter à cette liste les files d’attente.
Stationnement
La CMI stationnement permet le stationnement gratuit à la personne détentrice ou à son accompagnateur. Elle est nominative et non pas rattachée à un véhicule. Elle est valable dans tous les pays de l’Union européenne et permet de se garer sans limitation de temps sur toutes les places de stationnement public.
Bon à savoir
depuis le 1er janvier 2017, la carte européenne de stationnement a été remplacée par la Carte mobilité inclusion, ou CMI, sauf pour les invalides de guerre.
Les personnes qui ont toujours une carte européenne de stationnement peuvent continuer à l’utiliser. Les cartes de stationnement demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration, au plus tard le 31 décembre 2026. Les personnes qui ne souhaitent pas attendre jusqu’à cette date peuvent d’ores et déjà demander une CMI.
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion
La carte européenne de stationnement est utilisable par la personne titulaire de la carte, mais aussi par toute personne l’accompagnant. En somme : si vous décidez d’emmener un proche handicapé quelque part vous n’êtes pas obligé d’utiliser son véhicule pour pouvoir vous stationner sur une place réservée.
A l’inverse, emprunter la voiture de votre proche handicapé en son absence ne vous autorise pas à emprunter sa carte de stationnement. Si vous utilisez une carte de stationnement handicapé en l’absence d’une personne concernée, vous risquez une contravention de 5ème classe.
C’est le Code de l’action sociale et des familles qui le précise : « L‘usage indu de la carte d’invalidité, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la canne blanche est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » (article R241-21).
La carte mobilité inclusion peut être délivrée à un individu en situation d’handicap ou à un organisme en charge de personnes handicapées, notamment pour le stationnement. La carte d’invalidité est attribuée à toute personne classée en invalidité de 3ème catégorie, ou avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
Concernant la CMI priorité, elle est affectée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80% dont la station debout est évaluée comme pénible.
Enfin, la carte de stationnement est accordée aux individus dont le handicap réduit de manière importante leur autonomie et leur capacité de déplacement à pied. Les personnes en besoin d’accompagnement pour leur déplacement sont également incluses. La CMI est systématiquement accordée lorsque la personne se déplace en fauteuil roulant.
Démarches d’obtention d’une carte d’invalidité
Votre demande de carte de stationnement doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans certains départements, il est possible d’adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne. Votre dossier de carte de stationnement handicapé devra être accompagné des documents suivants :
- Le formulaire de demande cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé ;
- Un certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cacheté du médecin de moins de 3 mois ;
- Une copie d’une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle), une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Le formulaire cerfa n°15692*01 permettant d’obtenir votre carte de stationnement auprès de la MDPH est composé de 6 parties et doit être complété en fonction de votre situation et de vos besoins.
Celui-ci peut être téléchargé en ligne. La demande de carte CMI pour stationnement handicapé est ensuite instruite par une équipe pluridisciplinaire dans un délai de 4 mois, au-delà l’absence de réponse équivaut à un rejet.
En cas de décision favorable, la CMI peut être attribuée pour une durée variante entre 1 et 20 ans et sera expédiée sous quelques semaines par l’imprimerie nationale. Un portail internet est mis à disposition aux personnes bénéficiaires d’une carte CMI stationnement, les codes d’accès sont transmis dans le même courrier que la CMI.
Stationnement gratuit
La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) est entrée en service le 1er janvier 2017 et octroie une aide pour le stationnement. Si vous ou un de vos proches est détenteur d’une carte CMI, celle-ci donne accès au stationnement gratuit afin de faciliter les déplacements. Il est donc possible de stationner gratuitement :
- Sur l’ensemble des places publiques, dont les zones bleues ;
- Sur les places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- Dans les parkings privés, même payants.
Sachez cependant que certaines places de parking peuvent prévoir une durée max de stationnement (au-delà de 12h), soyez bien attentif aux panneaux de signalisation. Pour faire valoir votre droit ou celui d’un de vos proches au stationnement pour personne à mobilité réduite, il convient de présenter sur le tableau de bord du véhicule la carte handicapée pour bénéficier du stationnement gratuit. Sachez que jusqu’en 2026, les autres cartes de stationnement pour handicapés restent valables.
La loi impose désormais aux communes de mettre à disposition au moins 2 % de places adaptées et réservées aux personnes disposant d’une CMI stationnement.
Renouvellement de la carte de stationnement
La carte de mobilité inclusion stationnement est attribuée pour une période allant de 1 à 20 ans. La durée de validité de la CMI est à l’appréciation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et il conviendra d’en demander le renouvellement à l’échéance. Cependant comment cela fonctionne ? La procédure pour solliciter une nouvelle carte de stationnement handicapé ou son renouvellement est la même.
La demande de renouvellement de la CMI stationnement doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans certains départements, il est possible d’adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne . Votre dossier de renouvellement de la carte de stationnement handicapé devra être accompagné des documents suivants :
- Le formulaire de demande cerfa n°15692 *01 rempli, daté et signé ;
- Un certificat médical cerfa n°15695*01 rempli, daté, signé et cachet du médecin de moins de 3 mois ;
- Une copie d’une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle), une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Il arrive que les délais de traitement des demandes de CMI soient allongés, c’est pourquoi il est conseillé d’entamer les démarches de renouvellement au moins 3 mois en avance.
Une fois que le dossier est complet, celui-ci est instruit par la MDPH puis transmis à l’imprimerie nationale en cas d’acceptation. Votre nouvelle carte inclusion stationnement vous parviendra sous quelques semaines. Sachez qu’en cas de perte d’une carte de stationnement handicapé, il est possible d’en demander un duplicata pour 9 € auprès de l’imprimerie nationale ou directement en ligne.
Recours suite à un refus
La MDPH peut refuser un dossier de demande de CMI si elle estime que les preuves sont insuffisantes ou que les conditions ne sont pas réunies. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez adresser une contestation pour refus de carte de stationnement à la MDPH de plusieurs manières :
- Recours gracieux pour refus de délivrance de carte européenne de stationnement : celui-ci doit être adressé au président de la MDPH dans un délai de 2 mois à compter de la décision défavorable ;
- Recours contentieux : en cas d’échec du recours gracieux, un recours contentieux peut être introduit auprès de la chambre sociale du tribunal de grande instance (TGI) pour la CMI invalidité et priorité ou du tribunal administratif (TA) pour la CMI stationnement. Certaines assurances auto vous proposent une garantie protection juridique. Vérifiez les modalités de votre couverture auto, c’est peut-être le moment de bénéficier de cette aide précieuse !
Notre conseil
si le motif de refus découle d’un dossier incomplet, demandez conseil à la MDPH pour que votre nouvelle demande de CMI soit approuvée.
Impôts
Si vous êtes également titulaire d’une carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » vous avez également droit à certains avantages fiscaux. En effet, vous pouvez bénéficier d’une demi-part dans le calcul de votre impôt sur le revenu et ce, dès l’année du dépôt de votre demande de carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité » même si elle n’est pas encore attribuée. Vous devrez, en revanche être en mesure de fournir le justificatif à l’administration fiscale lorsqu’elle vous sera délivrée.
Pour calculer l’ensemble des réductions d’impôts auxquelles vous êtes éligible, rien ne vaut un simulateur ! Notre outil est gratuit et 100 % en ligne.
La carte mobilité inclusion mention stationnement octroie également d’autres avantages à son détenteur. Si vous détenez une carte de priorité stationnement, vous êtes également prioritaire d’accès aux places assises dans les transports en commun, espaces ou lieux publics et salles d’attente.
Application de la carte de stationnement
Pour être valable, la carte de stationnement européenne doit être apposée à l’intérieur du véhicule derrière le pare-brise. Le côté recto de la carte doit être mis en évidence, de manière à être facilement vu et contrôlé par les agents de police.
Usage de la carte à l’étranger
La carte est valable dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Chaque pays a néanmoins sa propre législation concernant les places réservées et leur signalisation. Il est donc important de se renseigner sur les règles locales en vigueur avant de partir.
En France par exemple, les places pour handicapés sont obligatoirement signalées par un panneau comportant le pictogramme officiel et peuvent en plus être mises en évidence par une couleur bleue ou un dessin au sol.
Paiement
Attention
être titulaire d’une carte de stationnement européen ne dispense pas pour autant du paiement du stationnement. En France, les places réservées aux handicapés sont gratuites, mais il peut en être autrement à l’étranger. Là encore, il est donc important de se renseigner.
Carte de stationnement handicapé
La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées prend le relais depuis janvier 2000 du macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre. Ces deux catégories ne répondent cependant plus à la même réglementation.
En effet, une nouvelle évolution en termes de stationnement handicapé et plus largement de mobilité est apparue au 1er janvier 2017. La carte mobilité inclusion (CMI) remplace la précédente, hormis pour les invalides de guerre.
Obtention d’une carte mobilité inclusion
Si vous pensez avoir droit à une CMI invalidité, priorité ou stationnement, voici les démarches à suivre pour en faire la demande :
- Compléter le formulaire Cerfa 15692*01 dédié en version papier ou directement en ligne sur le site de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu d'habitation
- Constituer votre dossier à l'aide des pièces justificatives (certificat médical, pièce d'identité, justificatif de domicile...)
- Transmettez le dossier complet à la MDPH compétente en main propre, par voie postale ou encore en ligne selon votre département.
Une fois la demande effectuée et réceptionnée, le délai moyen d’instruction est de 2 mois. La procédure est en partie prise en charge par un médecin qui est en mesure de convoquer le demandeur pour un éventuel examen. La décision est ensuite adressée par courrier postal.
Durée de validité de la CMI
Selon les conditions et les situations, la carte mobilité inclusion a une durée de vie variable. La durée minimale d’attribution est d’un an et peut s’étendre à 20 ans. Dans certains cas, la CMI peut être attribuée de manière définitive.
C’est le cas notamment si la personne en question bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Depuis le 1er janvier 2019, c’est aussi le cas pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et qu’il n’y a pas d’évolution favorable prévisible.
Cas des invalidités de guerre
Comme énoncé précédemment, la réglementation est différente en ce qui concerne les invalides de guerre. Ces derniers sont toujours rattachés à la carte européenne de stationnement.
En revanche, ils disposent d’une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Elle se distingue notamment de la carte civile par les conditions d’attribution et les avantages qui en découlent.
Pour l’obtenir, il faut être bénéficiaire d’une pension d’invalidité à titre militaire ou de victime civile de la guerre. Concernant le taux d’invalidité, celui-ci doit être au minimum de 25%, ce qui est nettement plus bas que pour la carte civile. Il y a quatre niveaux ou types de cartes selon le taux d’invalidité :
- de 25% à 45%
- de 50% et plus
- de 85% et plus nécessitant un accompagnateur pour se déplacer
- grand invalide ayant un besoin permanent d'une tierce personne
Une mention « station debout pénible » peut également être ajoutée. Elle donne au détenteur de la carte la priorité d’accès dans les transports en commun, les services publics et plus généralement dans les ERP.
Ce n’est en revanche pas cette carte qui donne droit aux facilités de stationnement. La carte européenne de stationnement fait l’objet d’une demande distincte. Il faut bénéficier de la carte d’invalidité de pensionné de guerre pour en faire la requête. Pour les deux cartes, il faut s’adresser à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).